Traduction de «existing dangerous offender » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think I said that in terms of the dangerous offender legislation, the existing dangerous offender legislation, the onus isn't on the subject; it isn't on the offender.
Je pense que j’ai dit qu’à la lumière de la législation sur les délinquants dangereux, la législation existante sur les délinquants dangereux, le fardeau de la preuve n’incombe pas au sujet, il n’incombe pas au délinquant.

There was a flurry of appeals filed by existing dangerous offenders who argued that the sentencing judge had failed to consider the long term offender sentence option as required by the Supreme Court.
De nombreux délinquants dangereux ont interjeté appel, soutenant que le juge n'avait pas envisagé l'option de la désignation de « délinquant à contrôler », tel que le requiert la Cour suprême.

With the existing dangerous offender and long-term offender provisions under the Criminal Code, a judge may already exercise sentencing options that treat the repeat offender much more seriously.
En invoquant les dispositions actuelles du Code criminel relativement aux délinquants dangereux et aux délinquants purgeant des peines prolongées, les juges peuvent déjà exercer des options de détermination de la peine qui traitent les récidivistes beaucoup plus sévèrement.

The existing dangerous offender system contains three components: a focus on the most serious offences, a focus on the pattern of the offender's conduct, and an assessment of the likelihood of the offender's continuing his serious offending.
Le système qui s'applique actuellement aux délinquants dangereux comporte trois volets: d'abord, un volet portant principalement sur les infractions les plus graves; ensuite, un volet portant principalement sur le mode de comportement du délinquant; et enfin, une évaluation de la probabilité de récidives graves.

As well, the government will be changing existing dangerous offender provisions to permit the court to designate an offender as a dangerous offender up to six months after sentencing.
Le gouvernement modifiera en outre les dispositions actuelles régissant les délinquants dangereux de façon à permettre au tribunal de désigner une personne délinquant dangereux jusqu'à six mois après le prononcé de la sentence.