Traduction de «existing consumer acquis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on the Review of the Consumer Acquis
Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs

value of the existing goods,including non-durable consumer goods
valeur des biens existants démolis et des biens existants de consommation non durables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Welcomes the Commission's ambition to simplify and modernise the existing consumer acquis, thus facilitating cross-border trade and strengthening consumer confidence;
8. se félicite de la volonté de la Commission de simplifier et de moderniser l'acquis existant en matière de protection des consommateurs, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers et renforçant la confiance des consommateurs;

9. Welcomes the Commission proposal to review, modernise and simplify the existing consumer acquis, which could prove important in the process of implementing Community consumer legislation and would also make it easier for consumers throughout the EU to exercise their rights more effectively, including across borders;
9. se félicite de la proposition de la Commission visant à réviser, à moderniser et à simplifier l'acquis en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, ce qui pourrait s'avérer essentiel dans le cadre du processus de mise en œuvre de la législation communautaire sur la protection des consommateurs et qui, de plus, permettrait aux consommateurs de faire mieux valoir leurs droits dans toute l'UE, y compris dans un contexte transfrontalier;

9. Welcomes the Commission proposal to review, modernise and simplify the existing consumer acquis, which could prove important in the process of implementing European consumer legislation and would also make it easier for consumers throughout the EU to exercise their rights more effectively, including across borders;
9. se félicite de la proposition de la Commission visant à réviser, à moderniser et à simplifier l'acquis existant dans le domaine de la protection des consommateurs, lequel pourrait s'avérer fort utile aux nouveaux États membres dans le processus de mise en œuvre d'une législation européenne de la protection des consommateurs et qui, de plus, permettrait aux consommateurs de faire mieux valoir leurs droits dans toute l'UE, même dans un contexte transfrontalier;

110 | Grounds for and objectives of the proposalThe proposal is a result of the review of the Consumer Acquis which covers a number of Directives on consumer protection.The Review was launched in 2004 with the objective to simplify and complete the existing regulatory framework.
110 | Motivation et objectifs de la proposition Cette proposition résulte de la révision de l'acquis communautaire en matière de consommation, qui comprend un certain nombre de directives sur la protection des consommateurs. La révision de l'acquis a été lancée en 2004 dans le but de simplifier et de compléter le cadre réglementaire existant.

to review the Community acquis in consumer protection with a view to simplification, modernisation, better regulation, removing existing inconsistencies and respecting the requirements of new technologies, with due regard for the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community; and to put forward, where appropriate and taking into account the outcome of the consultations on the Green paper on the review of the consumer acquis, proposals for a relevant adaptation of the acquis provided that the concerned rights and obligations ensure a high level of consumer protection and improve the functioning of the internal market,
à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une adaptation pertinente de l'acquis, pour autant que les droits et obligations concernés garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs et améliorent le fonctionnement du marché intérieur;

G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EC legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,
G. considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs,

G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EU legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,
G. considérant que, étant donné que l'acquis existant de la protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature de l'UE de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit des contrats européen doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs,

As part of the preparations for the revision of the existing consumer protection legislation, almost €500.000 was spent on an annotated compendium/database and comparative analysis of the implementation of the consumer acquis in the Member States.
Dans le contexte des travaux préparatoires de la révision de la législation existante en matière de protection des consommateurs, près de 500 000 EUR ont été affectés à l'établissement d'un inventaire annoté (base de données) et d'une analyse comparative de l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs dans les États membres.

G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EC legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,
G. considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs.

Furthermore it could explain which measures would be taken to ensure coherence of the existing and future acquis, taking into account the general frame of reference. In this context, a review of existing consumer contract law in order to remove existing inconsistencies, to fill gaps and to simplify could be envisaged.
De plus, ces mesures de suivi pourraient définir les initiatives à prendre afin d'assurer la cohérence de l'acquis communautaire existant et futur, en tenant compte de ce cadre général de référence., Dans ce contexte, un examen du droit des contrats à la consommation en vigueur, en vue d'éliminer les incohérences existantes, de combler les lacunes et de simplifier les dispositions pourrait être envisagé.