Traduction de «existing constitutional precedents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.
Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's my opinion, after reviewing the body of law on the matter, that the House would not presently have the power to impose fines as it cannot be clearly said to exist in the U.K. and because section 18 of the Constitution limits the Canadian statutory extensions of privilege to the state of the law in the U.K. The power to fine could be added by statute preceded by an amendment to the Constitution Act 1867.
À mon avis, après avoir étudié la jurisprudence dans ce domaine, la Chambre n'a pas actuellement le pouvoir d'imposer des amendes, car ce pouvoir n'existe pas clairement au Royaume-Uni et parce que l'article 18 de la Constitution limite les privilèges, immunités et pouvoirs parlementaires à ceux qui sont possédés et exercés au Royaume-Uni. Le pouvoir d'imposer des amendes pourrait être inclus si l'on modifiait la Loi constitutionnelle de 1867.

Through practice and precedent we could be, in effect, expanding the existing constitutional right to the use of English and French in the Senate to include Inuktitut.
Nous risquons, dans la pratique, de créer un précédent qui aurait pour effet d'octroyer le droit constitutionnel de parler l'inuktitut au Sénat, au même titre que l'anglais et le français.

Moreover, in view of the compromises that might be necessary within each of the Omnibus proposals, it is not only necessary to ask the Commission to supplement its existing proposals with new ones, addressing the identified legal acts that were not treated so far, but also to express clearly that the present alignment should not in any way constitute a precedent for the future alignment of acquis to the relevant provisions of the Lisbon Treaty.
Par ailleurs, dans la perspective des compromis qui pourraient s'avérer nécessaires pour chaque proposition omnibus, il faut non seulement inviter la Commission à compléter ses propositions existantes par de nouvelles concernant les actes juridiques identifiés mais non traités jusqu'à présent, mais également préciser clairement que le présent alignement ne doit en aucune façon constituer un précédent pour l'alignement ultérieur de l'acquis sur les dispositions pertinentes du traité de Lisbonne.

This proposal constitutes a special and unusual authorisation which recognises existing bilateral precedents in air transport. It provides a balance between compliance with Community law and the establishing of a practical system.
Cette proposition constitue une autorisation spéciale et inhabituelle reconnaissant les antécédents bilatéraux dans le transport aérien; elle traduit un équilibre entre le respect du droit communautaire et l’établissement d’un système pragmatique.

Community law, despite the fact that it takes precedence in other sectors, cannot exist in all areas of general law because there is a limit, as the Constitutional Courts – of Italy, Germany and many other countries – have said repeatedly, for fundamental rights must be respected and take precedence.
Il ne peut y avoir de droit communautaire - qui prime pourtant dans d’autres secteurs - dans tous les domaines de la législation générale, parce qu’il trouve sa limite, comme les cours constitutionnelles - d’Italie, d’Allemagne et d’autres pays - l’ont dit à plusieurs reprises, parce que ces droits fondamentaux doivent être respectés et ont la priorité.

No one can, of course, be prevented from raising this point before the courts. With respect to existing constitutional precedents, however, I do not believe that the Supreme Court will share another point of view.
Certes, on ne pourra empêcher personne de soulever ce point devant les tribunaux, moins eu égard à la jurisprudence constitutionnelle existante, je ne crois pas que la Cour suprême partagera un autre point de vue.

Under our Constitution, the right to appoint senators remains with the Governor-General-in-Council on the advice of the Prime Minister, but precedents exist.
En vertu de notre Constitution, le droit de nommer des sénateurs échoit au gouverneur général en conseil sur l'avis du premier ministre. Toutefois, il existe des précédents.

In some other countries, the principle is not affirmed specifically in the text of their constitutions, but through history, in precedents and conventions, which are part of the legislative boundaries in which those questions are raised, it is interpreted as existing, compelling and inextinguishable unless the whole of the population expresses that wish.
Dans certains autres pays, le principe n'est pas exprimé précisément dans le texte de la constitution, mais il est affirmé par l'histoire, les précédents et les conventions, qui font partie du cadre législatif où de telles questions se posent et sont interprétés comme des règles établissant une indivisibilité réelle, péremptoire et inaltérable, à moins que toute la population ne demande le contraire.