Bill C-49 reforms will strengthen our current responses to trafficking by building upon existing provisions in the Criminal Code that already address trafficking-related conduct, such as forcible confinement, kidnapping, sexual assault, and aggravated sexual assault, and these reforms also complement the trafficking-specific offence that exists in the Immigration and Refugee Protection Act.
Les amendements au projet de loi C-49 renforceront les dispositions qui existent déjà aux termes du Code criminel à l'égard des infractions liées à la traite des personnes, comme la séquestration, l'enlèvement, l'agression sexuelle et l'agression sexuelle grave, et ces réformes s'ajoutent à l'infraction précisément liée à la traite des personnes qui est inscrite dans la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés.