Vertaling van "existing bilateral national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

to recognize existing national practices
consacrer l'état de fait des pratiques nationales

Guide for the Application of Part 9 of the National Building Code to Existing Buildings
Guide d'application de la partie 9 du Code national du bâtiment aux immeubles existants

FAO/INSTRAW Meeting on Evaluating Bilateral and Multilateral Experiences in the Development and Use of Women in Development Guidelines and Checklists: Implications for National Use in Formulating Agricultural and Rural Development Programmes
Réunion organisée conjointement par la FAO et l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme sur l'évaluation des expériences bilatérales et multilatérales en matière d'élaboration et d'utilisation des orientations et

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because of the Community and international dimension of the problem an integrated EU approach to enhance the security and resilience of CIIs would complement and add value to national programmes as well as to the existing bilateral and multilateral cooperation schemes between Member States.
En raison de la dimension communautaire et internationale du problème, une approche visant à renforcer la sécurité et la résilience des infrastructures d'information critiques qui soit intégrée au niveau de l'UE représenterait un complément et un apport de valeur ajoutée pour les programmes nationaux ainsi que pour les systèmes de coopération bilatérale et multilatérale existant entre les États membres.

To effectively prevent irregular secondary movement without having to reintroduce internal border controls, the Commission recommends that Member States fully apply existing bilateral agreements that allow for the swift bilateral return of third-country nationals.
Afin de prévenir efficacement les mouvements secondaires irréguliers, sans devoir réintroduire des contrôles aux frontières intérieures, la Commission recommande aux États membre d'appliquer pleinement les accords bilatéraux existants permettant d'assurer rapidement le retour bilatéral des ressortissants de pays tiers.

70. Welcomes, in this context, the Ibero-American Convention on Social Security, and proposes providing a possibility for further Member States to join this Convention, alongside Portugal and Spain, as a platform for European coordination; stresses that while bilateral agreements between EU Member States and third countries may provide for better social security protection, they make it difficult for third-country nationals moving between countries in the EU to be aware of their social security rights; welcomes, therefore, the Commission’s proposal for establishing an EU mechanism for the exchange of best practice and information on social security coordination, and proposes that the existing bilateral national agreements be collected, processed and made available in a transparent manner by the Commission; calls on the Commission to provide guidance for Member States entering into any bilateral agreement, so that to ensure more uniform application across the EU, on a basis of respect for both the EU Social Security Coordination and the ILO Social Security Conventions;
70. se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;

72. Welcomes, in this context, the Ibero-American Convention on Social Security, and proposes providing a possibility for further Member States to join this Convention, alongside Portugal and Spain, as a platform for European coordination; stresses that while bilateral agreements between EU Member States and third countries may provide for better social security protection, they make it difficult for third-country nationals moving between countries in the EU to be aware of their social security rights; welcomes, therefore, the Commission’s proposal for establishing an EU mechanism for the exchange of best practice and information on social security coordination, and proposes that the existing bilateral national agreements be collected, processed and made available in a transparent manner by the Commission; calls on the Commission to provide guidance for Member States entering into any bilateral agreement, so that to ensure more uniform application across the EU, on a basis of respect for both the EU Social Security Coordination and the ILO Social Security Conventions;
72. se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;

without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for, sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State.
sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque le droit national prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts, pour les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en lien avec celui-ci , d'aucune couverture de ce type ni d'aucun droit à une prestation correspondante.

(g) without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in the Member State concerned;
(g) sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant d'un pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque la législation nationale prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation correspondante dans l'État membre concerné;

3. Member States may refrain from issuing a return decision to a third-country national staying illegally on their territory if the third-country national concerned is taken back by another Member State under bilateral agreements or arrangements existing on the date of entry into force of this Directive.
3. Les État membres peuvent s’abstenir de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si le ressortissant concerné d’un pays tiers est repris par un autre État membre en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

Following the referral by the ΕU to the European Court and, essentially, the conviction of the eight Member States who have signed ‘open skies’ type bilateral air service agreements with the USA, the ΕU has found a first class opportunity to force the Member States to consent to its intervention and participation in what was hitherto the strictly national matter of negotiating and concluding or renegotiating existing bilateral air service agreements.
Dans le droit fil du renvoi par l’UE à la Cour européenne et, principalement, de la condamnation des huit États membres qui ont signé des accords bilatéraux de type "ciel ouvert" relatifs à des services aériens avec les États-Unis, l’UE a repéré une opportunité de premier rang pour contraindre les États membres à consentir à son intervention et à sa participation dans la négociation et la conclusion ou la renégociation d’accords bilatéraux existants sur des services aériens, soit un domaine qui était jusqu’à ce jour exclusivement national.

Creation of an inventory of existing national, bilateral and EU critical infrastructure protection programmes | Commission, MS | ongoing |
Élaboration d'un inventaire des programmes nationaux, bilatéraux et communautaires de protection des infrastructures critiques | Commission et États membres | en cours |

A common immigration policy for third country nationals should be developed which, while respecting existing bilateral and multilateral ageements and commitments, and taking into account the particular needs of developing countries, could build on the experience of successful national practices to facilitate and accelerate entry into the EU labour market of those third country workers for whom there is a demonstrated need.
Une politique commune de l'immigration pour les ressortissants de pays tiers doit être élaborée, en respectant les accords et les engagements bilatéraux et multilatéraux existants et en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement. Cette politique peut se baser sur les pratiques nationales grâce auxquelles l'accès au marché de l'emploi de l'UE a pu être facilité et accéléré pour les travailleurs en provenance de pays tiers dont l'Union a manifestement besoin.