Traduction de «existing bilateral agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

bilateral agreement
accord bilatéral

Bilateral Agreements II | Bilaterals II
Accords bilatéraux II | Bilatérales II

Bilateral Agreements I | Bilaterals I
Accords bilatéraux I | Bilatérales I

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Voluntary Return of Refugees
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur le retour volontaire des réfugiés

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union
Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Its purpose is the establishment of an EU/Georgia Common Aviation Area. The existing bilateral agreements on air traffic services between the two sides are to be superseded by the new agreement. The agreement is being concluded as part of the EU neighbourhood policy, one of the aims of which is to establish a common aviation area between the EU and its neighbours.
L'objectif de l'accord est de créer un espace aérien commun entre l'Union européenne et la Géorgie. Les accords bilatéraux en vigueur jusqu'à présent, qui réglementaient les services aériens entre les deux parties, doivent être remplacés par ce nouvel accord. Cette étape s'inscrit dans le contexte de la politique de voisinage de l'Union européenne, visant également à la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses voisins.

Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;
se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;

In its Decision of 5 June 2003, the Council authorised the Commission to open negotiations with third countries on the replacement of certain provisions in existing bilateral agreements with an agreement at Union level.
Par décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l’échelle de l’Union.

(11a) An assessment should be made of whether there is a Community interest in concluding a bilateral agreement between the Community and the third country concerned or, where appropriate, if there is a Community interest in replacing an existing bilateral agreement between a Member State and a third country by a Community agreement.
(11 bis) Il y a lieu d'évaluer s'il est de l'intérêt de la Communauté de conclure un accord bilatéral avec le pays tiers concerné ou, le cas échéant, s'il est de l'intérêt de la Communauté de remplacer un accord bilatéral existant entre un État membre et un pays tiers par un accord conclu par la Communauté.

(12a) It should be assessed whether there is sufficient Community interest in concluding a bilateral agreement between the Community and the third country concerned or, where appropriate, sufficient Community interest in replacing an existing bilateral agreement between a Member State and a third country with a Community agreement.
(12 bis) L'intérêt de la Communauté devrait être évalué afin de déterminer s'il suffit à conclure un accord bilatéral entre la Communauté et le pays tiers concerné ou, le cas échéant, si l'intérêt de la Communauté suffit pour qu'un accord entre la Communauté et un pays tiers remplace un accord bilatéral entre un État membre et un pays tiers.

1. This Regulation establishes a procedure to authorise a Member State to amend an existing bilateral agreement between that Member State and a third country , or to negotiate and conclude a new bilateral agreement subject to the conditions laid down in the following provisions.
1. Le présent règlement institue une procédure permettant d'autoriser un État membre à modifier un accord bilatéral existant qu'il a conclu avec un pays tiers, ou à négocier et conclure un nouvel accord bilatéral , sous réserve du respect des conditions énoncées dans les dispositions qui suivent.

This agreement would integrate the existing bilateral agreements between the Russian Federation and Estonia, Finland, Latvia, Lithuania, Poland and Sweden within a single bilateral agreement.
Un tel accord intégrerait les accords bilatéraux existants entre la Fédération de Russie et l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède en un seul et même accord bilatéral.

On behalf of the European Community, the Commission has negotiated an Agreement with the West African Economic and Monetary Union on certain aspects of air services in accordance with the mechanisms and directives in the Annex to the Council Decision authorising the Commission to open negotiations with third countries on the replacement of certain provisions in existing bilateral agreements with a Community Agreement.
Au nom de la Communauté européenne, la Commission a négocié un accord avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

The Council authorised the Commission on 5 June 2003 to open negotiations with third countries on the replacement of certain provisions in existing bilateral Agreements with a Community Agreement.
Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

While the three official bilateral Joint Commissions and related Working Groups will continue to steer the implementation of existing bilateral agreements, informal bilateral Senior Officials Meetings, with their related Working Groups, will be refocused on the negotiation and implementation of the new bilateral agreements, with SOM's transformed into Joint Commissions, once the agreements are concluded.
Alors que les trois commissions conjointes bilatérales officielles et les groupes de travail qui s'y rapportent continueront de superviser la mise en oeuvre des accords bilatéraux existants, les activités des réunions bilatérales informelles de hauts fonctionnaires, assistés des groupes de travail connexes, seront réorientées vers la négociation et la mise en oeuvre des nouveaux accords bilatéraux; certaines réunions de hauts fonctionnaires devenant des commissions conjointes une fois que les accords auront été conclus.