Traduction de «existing better regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

Regulation on the Evaluation and Control of the Risks of Existing Substances
Réglementation régissant l'évaluation et la maîtrise des risques associés aux substances existantes

existing regulation
règlement en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We see better regulation as a major political priority – for new proposals, and for existing legislation.
L'amélioration de la réglementation est, pour nous, une priorité politique majeure, pour ce qui est tant des nouvelles propositions que de la législation existante.

Building on the existing minimum standards for consultations, the Commission's new Better Regulation Guidelines strengthen our commitment to consultations that are of a high quality and transparent, reach all relevant stakeholders and target the evidence needed to make sound decisions. This will be done in two key ways.
S'inspirant des normes minimales qui existent en matière de consultations, les nouvelles lignes directrices de la Commission pour l'amélioration de la réglementation renforcent notre engagement à mener des consultations bien conçues et transparentes, qui touchent toutes les parties principalement intéressées et visent à obtenir les données nécessaires pour prendre les bonnes décisions. Nous y parviendrons essentiellement par deux moyens.

A new "Lighten the Load – Have Your Say" feature on the Commission's better regulation website will give everyone a chance to air their views and make comments on existing EU laws and initiatives in addition to the formal consultations the Commission undertakes.
En sus des consultations officielles organisées par la Commission, une nouvelle section de notre site internet «Mieux légiférer» intitulée «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» permettra à tout un chacun de formuler avis et commentaires sur les législations existantes et initiatives en cours de l'UE.

The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.
Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.

20. Proposes that the Commission establish this group as a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should complement the Commission’s work on IAs; believes that such a body’s expertise, including as regards subsidiarity and proportionality, could provide added value for the IA procedure and for other initiatives relating to better regulation; asks that Parliament and the Council be involved in the expert nomination procedure; suggests that the best practices and experience of existing better regulation bodies (such as those in Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany) be taken into account;
20. propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la procédure d'analyse d'impact et pour d'autres initiatives en matière d'amélioration de la réglementation; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts; suggère de tenir compte des meilleures pratiques et de l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation (tels qu'ils ont été mis en place en Suède, en République tchèque, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne);

21. Proposes that the Commission establish this group as a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should complement the Commission’s work on IAs; believes that such a body’s expertise, including as regards subsidiarity and proportionality, could provide added value for the IA procedure and for other initiatives relating to better regulation; asks that Parliament and the Council be involved in the expert nomination procedure; suggests that the best practices and experience of existing better regulation bodies (such as those in Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany) be taken into account;
21. propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la procédure d'analyse d'impact et pour d'autres initiatives en matière d'amélioration de la réglementation; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts; suggère de tenir compte des meilleures pratiques et de l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation (tels qu'ils ont été mis en place en Suède, en République tchèque, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne);

10. Welcomes the work and the final report submitted by the High Level Group of Administrative Burdens as mandated by the Commission; recalls the Commission’s intention, as stated in its latest communication on REFIT (June 2014), to establish a new high level group on better regulation, consisting of stakeholder representatives and national experts; suggests that the best practices and experience of existing better regulation bodies (such as those in Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom or Germany) should be taken into account when establishing such an advisory body at EU level;
10. salue les travaux et le rapport final du groupe de haut niveau sur les charges administratives institué par la Commission; rappelle que la Commission a l'intention, comme elle l'explique dans sa dernière communication sur REFIT (juin 2014), d'instituer un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, composé de représentants des parties prenantes et d'experts nationaux; suggère de tenir compte des meilleures pratiques et de l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation (tels qu'ils ont été mis en place en Suède, en République tchèque, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Allemagne) pour la création d'un tel organe consultatif au niveau de l'Union;

While all of this could be described, on its face, as a mere rebranding of the existing better regulation agenda, the placing of these issues higher up on the agenda must nevertheless be welcomed, and Parliament, together with the other European institutions and the Member States, must now do its part to ensure that the momentum thus gained is upheld and that activities are stepped up in all relevant areas.
Bien que tout ceci puisse sembler, à première vue, revenir à un simple exercice de lancement d'une nouvelle image de marque pour le programme "Mieux légiférer", il convient de se réjouir de la plus grande priorité politique accordée à ces questions, et le Parlement ainsi que les autres institutions européennes et les États membres doivent maintenant jouer leur rôle afin d'assurer le maintien de la dynamique ainsi gagnée et le redoublement des activités dans tous les secteurs concernés.

Thus, the proposal meets the objectives of the Better Regulation initiative, developed in the context of the renewed Lisbon strategy aiming at simplifying and improving existing regulation, to better design new regulation and to reinforce the respect and the effectiveness of the rules while reducing administrative burdens.515
La proposition répond donc aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer» qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, laquelle vise à simplifier et à améliorer la réglementation en vigueur, à mieux concevoir les nouveaux actes réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation tout en réduisant la charge administrative.