Traduction de «existing basic acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic act | basic instrument | basic legal act
acte de base

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

the existence of a direct link in the chain of causality between the wrongful act and the damage complained of
l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué

basic legislative act
acte législatif de base

An Act respecting the cessation of the existence of the town of Gagnon
Loi sur la cessation d'existence de la ville de Gagnon

An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie
Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with the statement[4], made at the time of adoption of the Comitology Regulation, that all the RPS provisions in existing basic acts would be adapted to the criteria laid down in the Treaty, the Commission adopted in 2013, following a preliminary screening exercise in 2012, three proposals[5] to align a total of 200 basic acts to Articles 290 and 291 TFEU.
Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions[5] concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE.

This procedure can no longer be used in new legislation, but it still appears in many existing basic acts and will continue to apply under those acts until they are aligned.
Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés.

They shall apply only to expenditure for which the principle is laid down in an existing basic act.
Ils ne portent que sur des dépenses dont le principe repose sur un acte de base existant.

Transitional provisions: adaptation of existing basic acts
Dispositions transitoires: adaptation des actes de base existants

The effects of Article 5a of Decision 1999/468/EC should be provisionally maintained for the purposes of existing basic acts which refer to that Article.
Il convient de maintenir provisoirement les effets de l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE aux fins des actes de base existants qui font référence à cet article.

The effects of Article 5a of Decision 1999/468/EC shall be maintained for the purposes of existing basic acts making reference thereto.
Les effets de l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE sont maintenus aux fins des actes de base existants qui y font référence.