Vertaling van "existing aid granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication
virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid
subvention de l'État | subside | subvention spéciale | subvention extraordinaire

lapsing character of aid grants
non-reconductibilité des crédits ouverts à titre de dons

aid grant
crédits ouverts à titre de dons

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

Grants in Aid of Research Statement of Account
Subventions de recherche - État des dépenses

grant | subsidy | grant-in-aid | subvention
subvention | subside

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nearly 40 000 British citizens currently receive EU grants to study, train or volunteer abroad each year under existing EU grant schemes.
À l’heure actuelle, près de 40 000 citoyens britanniques reçoivent chaque année des bourses de l’UE pour étudier, se former ou travailler comme bénévoles à l’étranger dans le cadre des programmes de subventions de l’UE existants.

The project will benefit from existing incentives in this sector in Lebanon, including an existing Investment Grant from the EU.
Le projet bénéficiera d’incitations existantes dans ce secteur au Liban, et notamment d’une aide à l’investissement accordée par l’UE.

3. Before applying for a project authorisation, a person intending to carry out a procedure must take all reasonable steps to ascertain whether data relevant to the proposed project already exists and, if so, to access such data (including contributing towards the cost thereof), and Member States shall similarly verify whether such data exists before granting an authorisation.
3. Avant de demander l'autorisation d'un projet, toute personne souhaitant réaliser une procédure prend toutes les mesures qui s'imposent pour s'assurer si des données en rapport avec le projet qu'elle propose existent déjà et, si tel est le cas, pour consulter ces données (notamment en prenant en charge une partie de leur coût), et les États membres vérifient également si de telles données existent avant d'accorder une autorisation.

2b. Before applying for a project authorisation, a person intending to carry out a procedure must take all reasonable steps to ascertain whether data relevant to the proposed project already exists and, if so, to access such data (including contributing towards the cost thereof), and Member States shall similarly verify whether such data exists before granting an authorisation.
2 ter. Avant de demander l'autorisation d'un projet, toute personne souhaitant réaliser une procédure prend toutes les mesures qui s'imposent pour s'assurer si des données en rapport avec le projet qu'elle propose existent déjà et, si tel est le cas, pour consulter ces données (en prenant en charge une partie de leur coût), et les États membres vérifient également si de telles données existent avant d'accorder une autorisation.

7. Without prejudice to any existing rights granted prior to the entry into force of this Regulation, and notwithstanding Regulation (EC) Nr 847/2004, air carriers of third countries shall not be permitted to transit the territory of the Community unless the third country concerned is a party to the International Air Services Transit Agreement signed at Chicago on 7 December 1944 or has concluded an agreement to that effect with the Community.
7. Sans préjudice des éventuels droits existants accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et nonobstant le règlement (CE) n° 847/2004, les transporteurs aériens de pays tiers ne sont pas autorisés à transiter par le territoire de la Communauté, sauf si le pays tiers en question est partie à l'accord relatif au transit des services aériens internationaux, signé à Chicago le 7 décembre 1944, ou a conclu un accord à cet effet avec la Communauté.

6. Without prejudice to any existing rights granted prior to the entry into force of this Regulation, and notwithstanding Regulation (EC) Nr. 847/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the negotiation and implementation of air service agreements between member states and third countries , non-Community air carriers shall not be permitted to exercise traffic rights, to combine air services or to enter into code-share arrangements in respect of routes wholly within the Community unless they are permitted to do so by an agreement concluded by the Community with a third country.
6. Sans préjudice des éventuels droits existants accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et nonobstant le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers , les transporteurs aériens non communautaires ne sont pas autorisés à exercer des droits de trafic, à combiner des services aériens ou à conclure des accords de partage des codes pour des liaisons entièrement situées sur le territoire de la Communauté, sauf si un accord conclu par la Communauté avec un pays tiers les y autorise.

It should be pointed out that, as the Commission had initially approved these schemes, the initiation of proceedings does not call into question existing aid granted under the schemes and therefore the undertakings will not have to pay back any aid they may have received in the past.
Il convient de souligner que s'agissant de régimes préalablement approuvés par la Commission, l'ouverture de procédure ne remet pas en cause le statut d'aide existante de ces régimes et que, de ce fait, les entreprises ne devront pas rembourser les éventuelles aides dont elles auraient bénéficié dans le passé.

This proposal provided for a re-distribution of the increase of WestLB's open and hidden reserves from 1992 to 1998 between the existing owners, granting the Land Northrhine-Westfalia a larger share in this value increase of the bank.
Cette proposition prévoyait la redistribution entre les propriétaires de l'augmentation des réserves légales et occultes de Westland de 1992 à 1998, en accordant au Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie une part plus importante de cette augmentation de la valeur de la banque.

However the Steel Aid Code allows State aid for certain well defined expenditures, such as R and D. Until recently, that is to say until 31 Decmber 1994, the possibility existed of granting regional aid to steel companies located in the territory of the former German Democratic Republic.
Toutefois, le code des aides à la sidérurgie autorise les aides d'État pour certaines dépenses bien définies, comme la recherche-développement. Jusqu'à récemment (à savoir jusqu'au 31 décembre 1994), il était possible d'accorder des aides régionales aux entreprises sidérurgiques établies sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.