Traduction de «existing agreements does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Agreement does not preclude the application of price compensation measures
l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix

existing agreement
accord en vigueur

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.
La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

existence of a collective agreement
existence d'une convention collective

Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere
Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exemption periods are short and the bilateral character of the existing agreements does not reflect the reality of a truly European industry.
Les périodes d'exonération d'impôt sont brèves et le caractère bilatéral des accords existants ne reflète pas la réalité d'une industrie réellement européenne.

Even though the Subsidies Agreement does not contain provisions concerning circumvention of countervailing measures, the possibility of such circumvention exists, in terms similar, albeit not identical, to the circumvention of anti-dumping measures.
Bien que l'accord sur les subventions ne comporte pas de dispositions relatives au contournement des mesures compensatoires, cette possibilité existe, d'une manière similaire mais non identique au risque de contournement des mesures antidumping.

People in the forest industry have reviewed this agreement and they say, contrary to what the government says, that this agreement does not provide certainty, does not provide a level of comfort for the forest industry and in fact creates greater uncertainty than existed before.
L'industrie forestière a examiné cet accord et ses représentants affirment que contrairement à ce que le gouvernement prétend, il ne donne aucune certitude et aucune assurance au secteur forestier et qu'il crée, en fait, plus d'incertitude qu'auparavant.

The Balanced Approach recognises the value of, and does not prejudge, relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.
L’approche équilibrée reconnaît, sans en préjuger, la valeur des obligations légales pertinentes, des accords existants, des lois en vigueur et des politiques mises en place.

According to the Court, the application of a different rate of VAT is precluded where the transport fare is fixed in such an agreement, if it applies in the same way to taxis and minicabs, on condition that the agreement does not give rise to any obligation to carry on business or to provide transport other than that already existing under the agreement (namely that the transport is in fact carried out) and provided that the taxi undertakings are not thus made subject under the agreement to the statutory requirements which are imposed on them outside the scope of that agreement.
Selon la Cour, l’application d’un taux distinct de TVA est exclue si le tarif de transport est fixé dans une telle convention, s’il s’applique de la même manière aux taxis et aux voitures de location avec chauffeur, si la convention ne donne lieu à aucune obligation de transport et de service autre que celle existant déjà en vertu du contrat (à savoir l’exécution effective du transport) et si les entreprises de taxis ne sont ainsi pas soumises, dans le cadre de la convention, aux exigences légales qui s’imposent à elles en dehors de celle-ci.

(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...
(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...

4. Where the conventions or agreements referred to in paragraph 1 apply to the territories of States or to territories for whose external relations a State is responsible to which this Agreement does not apply, these instruments shall continue to govern the relations existing between those territories and the other States.
4. Dans la mesure où les conventions ou accords visés au paragraphe 1 s'appliquent à des territoires d'États, ou à des territoires dont un État assume les relations extérieures, auxquels le présent accord ne s'applique pas, ces instruments continuent de régir les relations existantes entre ces territoires et les autres États.

The 1998 Agreement, like the 1991 Agreement, does not alter existing law, nor does it require any change in existing law.
L'accord de 1998, comme l'accord de 1991, ne change pas la loi existante, et il n'exige pas un changement dans la loi existante.

that the existence of a credit agreement does not affect the rights of the consumer vis-à-vis the supplier of goods or services purchased by means of such an agreement in cases where the goods or services are not supplied or are not in conformity with the contract.
à ce que le contrat de crédit n'affecte pas les droits que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du fournisseur de biens ou services achetés à crédit lorsqu'ils ne sont pas fournis ou non conformes au contrat.

There is a pre-existing agreement between the Montreal exchange and the TSX that Montreal does derivatives and TSX does cash trading, which means immediate trading. That agreement is valid until 2009.
Il y a déjà une entente entre la bourse de Montréal et le Groupe TSX pour que Montréal s'occupe des produits dérivés et que les transactions au comptant, soit les transactions immédiates, relèvent du Groupe TSX. Cette entente est valide jusqu'en 2009.