Traduction de «existence fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

actual fraud [ positive fraud | fraud in fact | moral fraud ]
fraude réelle

constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]
fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]

fraud analyst | fraud investigations manager | financial fraud examiner | fraud prevention analyst
auditeur légal/auditrice légale | auditrice légale | auditeur légal | commissaire aux comptes

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

adapt existing designs to circumstances that changed | modify designs according to changed circumstances | adapt existing designs to changed circumstances | vary existing designs to circumstances that changed
adapter des conceptions existantes aux changements de circonstances

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

Internet fraud [ online fraud | cyber fraud ]
fraude par Internet [ cyberfraude ]

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where this may support and strengthen coordination and cooperation between national investigating and prosecuting authorities, or where the Office has forwarded to the competent authorities of the Member States information giving grounds for suspecting the existence of fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in the form of serious crime, it shall transmit relevant information to Eurojust, within the mandate of Eurojust.
L’Office communique à Eurojust toute information relevant du mandat de celui-ci qui est susceptible d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites ou les éléments d’information qu’il a transmis aux autorités compétentes des États membres laissant supposer l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.

3. In order to reduce the risk of fraud and irregularities, the financial statement referred to in paragraph 1 shall provide information on the internal control system set up, an estimate of the costs and benefits of the controls implied by such system and an assessment of the expected level of risk of error, as well as existing and planned fraud prevention and protection measures.
3. Afin de réduire les risques de fraudes et d'irrégularités, la fiche financière visée au paragraphe 1 fournit des informations concernant le système de contrôle interne mis en place, une estimation du coût-bénéfice des contrôles impliqués par ces systèmes, une évaluation du niveau attendu de risque d'erreur ainsi que les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

As a first response, on 27 June 2012 the Commission adopted a Communication[1] (the "June Communication") which outlined how tax compliance can be improved and fraud and evasion reduced, through a better use of existing instruments and the adoption of pending Commission proposals.
En réponse à ces demandes la Commission a, dans un premier temps, adopté une communication le 27 juin 2012 (ci-après la «communication de juin»)[1], dans laquelle elle indique comment améliorer le respect des obligations fiscales et réduire la fraude et l’évasion fiscales, grâce à une meilleure utilisation des instruments existants et à l’adoption des propositions de la Commission toujours en suspens.

Integrity of filings would be underlined by the existing fraud penalties in the tax act.
L'intégrité des déclarations serait favorisée par les sanctions pour fraude actuellement prévues dans la loi de l'impôt.

The Centre's work should be conducted in a transparent fashion and its management should be subject to all existing good governance and anti-fraud rules, in particular Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF) to which the Centre has acceded and the necessary implementing provisions of which it has adopted.
Les travaux de l'Observatoire devraient être menés de façon transparente et sa gestion devrait être soumise à toutes les règles existantes en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la fraude, notamment au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) , auquel l'Observatoire a adhéré et pour la mise en œuvre duquel il a adopté les dispositions d'exécution nécessaires.

It would increase the maximum sentences for existing fraud offences, establish a list of aggravating factors to aid the courts in sentencing, allow the courts to issue production orders to obtain data and documents from persons not under investigation and establish concurrent federal jurisdiction to prosecute certain capital market fraud cases.
Il va accroître les peines maximales pour les infractions actuelles en matière de fraude, établir une liste des facteurs aggravants qui va aider dans la détermination de la peine, permettre aux tribunaux d'émettre des ordonnances de communication pour obtenir des données et des documents de personnes qui ne font pas l'objet d'une enquête et établir une compétence fédérale pour poursuivre les auteurs de fraude sur les marchés financiers.

To strengthen penalties in cases of fraud on financial markets, and to make sure that the punishment fits the crime, the proposed reforms would increase maximum sentences for existing fraud offences, and would establish aggravating circumstances, which the courts should take into consideration in sentencing.
Par rapport aux peines plus lourdes, pour renforcer les peines dans les cas de fraude ou dans les marchés financiers et pour aider à assurer que la peine soit proportionnelle à la gravité du crime, les réformes proposées augmenteraient les sentences maximales pour les infractions existantes de fraude et établiraient des circonstances aggravantes dont les tribunaux tiendraient compte dans la détermination de leurs peines.

Bill C-46 also raises the maximum sentences for existing fraud offences and establishes aggravating factors to assist the courts in determining a sentence that would reflect the seriousness of the crime.
Le projet de loi C-46 augmente aussi les peines maximales prévues pour les infractions existantes en matière de fraude et il établit des circonstances aggravantes pour aider les tribunaux à déterminer des peines proportionnelles à la gravité du crime.

increasing the maximum sentences for existing fraud offences and establishing a list of aggravating factors to aid the courts in sentencing;
en augmentant les peines maximales applicables aux délits de fraude existants et en dressant une liste des circonstances aggravantes pour aider les tribunaux à déterminer les peines;