Vertaling van "existed before june " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

damage having existed before | damage of an earlier date
dommage datant d'une époque antérieure | dommage de vieille date

background know-how [ pre-existing know-how acquired before the start of a project | PEKH acquired before the start of a project ]
savoir-faire préexistant acquis avant le début d'un projet [ savoir-faire préexistant acquis avant le commencement d'un projet | background ]

for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

177 (1) An authorization issued by the Minister under section 32 or subsection 35(2) of the Fisheries Act as it existed before June 29, 2012, or under paragraph 32(2)(c) or paragraph 35(2)(b) of the Fisheries Act as it existed before the coming into force of subsection 142(2) of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act, and that is still valid on the day on which that subsection 142(2) comes into force, is deemed to be an authorization issued by the Minister under paragraph 35(2)(b) of the Fisheries Act after that coming into force.
177 (1) Toute autorisation donnée par le ministre au titre de l’article 32 ou du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches dans sa version avant le 29 juin 2012 ou au titre de l’alinéa 32(2)c) ou 35(2)b) de cette loi dans sa version avant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et encore valide à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2) est réputée être une autorisation donnée par le ministre au titre de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches après l’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2).

(2) For the purposes of this section, a plan described in paragraph 6(1)(f) of the amended Act that was in existence before June 19, 1971 does not cease to be a plan established before that date solely because of changes made therein on or after that date for the purpose of ensuring that the plan qualifies as one entitling the employer of persons covered under the plan to a reduction, as provided for by subsection 50(2) of the Unemployment Insurance Act, in the amount of the employer’s premium payable under that Act in respect of insured persons covered under the plan.
(2) Pour l’application du présent article, un régime visé à l’alinéa 6(1)f) de la loi modifiée et qui existait avant le 19 juin 1971 ne cesse pas d’être un régime créé avant cette date du seul fait que des modifications y ont été apportées, à cette date ou postérieurement, afin de faire en sorte que le régime remplisse les conditions nécessaires pour que l’employeur de personnes couvertes par ce régime puisse avoir le droit de réduire, conformément au paragraphe 50(2) de la Loi sur l’assurance-chômage, le montant de la prime qu’il doit payer, en vertu de cette loi, à l’égard des assurés couverts par ce régime.

Because if the company has been in existence before June 22, 1984, and suddenly they are changing their business—they found a new lead in their mine, or they're going to find a different material, or smelting practices change, or something else changes—I want to know how that reads in legalese.
Parce que, si la société a ouvert ses portes avant le 22 juin 1984 et que, tout d'un coup, elle modifie ses activités—on a trouvé un nouveau filon dans la mine, une matière différente, ou encore les méthodes de fusion ou autres vont changer—je veux savoir ce que cela veut dire dans le jargon des juristes.

for existing upper-tier establishments, by 1 June 2016 unless the internal emergency plan drawn up under the requirements of national law before that date, and the information contained therein, and the information referred to in point (b) of paragraph 1, complies with this Article and has remained unchanged.
dans le cas d'établissements seuil haut existants, le 1er juin 2016 au plus tard, à moins que le plan d'urgence interne établi selon les exigences de la législation nationale en vigueur avant cette date ainsi que les informations contenues dans le plan, et les informations visées au paragraphe 1, point b), soient conformes au présent article et restent inchangés.

The June Communication announced the preparation, before the end of 2012, of an action plan setting out concrete steps to enhance administrative cooperation and to support the development of the existing good governance policy, the wider issues of interaction with tax havens and of tackling aggressive tax planning and other aspects, including tax-related crimes.
Dans la communication de juin, la Commission a annoncé la présentation, avant la fin de 2012, d’un plan d’action définissant des mesures concrètes pour renforcer la coopération administrative et soutenir le développement de la politique actuelle en matière de bonne gouvernance; ce plan doit également porter sur les questions plus larges de l’interaction avec les paradis fiscaux et de la lutte contre la planification fiscale agressive, ainsi que sur d’autres aspects du problème, comme la criminalité fiscale.

For existing single-hull oil tankers delivered after 1 June 1982 or those delivered before 1 June 1982 and which have been converted to comply with the requirements of MARPOL 73/78 on segregated ballast tanks and their protective location, this deadline will be reached at the latest in 2026.
Pour les pétroliers à simple coque existants qui ont été livrés après le 1er juin 1982 ou ceux qui, livrés avant cette date, ont été adaptés pour être conformes aux prescriptions de la convention MARPOL 73/78 relatives aux citernes à ballast séparé et à leur localisation défensive, cette échéance sera atteinte au plus tard en 2026.

The preparations specified in the Annex and feed containing them, which are produced and labelled before 20 June 2013 in accordance with the rules applicable before 20 December 2012 may continue to be placed on the market and used until the existing stocks are exhausted.
Les préparations mentionnées dans l’annexe et les aliments pour animaux contenant lesdites préparations, qui sont produits et étiquetés avant le 20 juin 2013, conformément aux règles applicables avant le 20 décembre 2012 peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

It is therefore desirable that the Commission should examine with the Member States the prudential treatment of asset-backed securities and put forward, before 22 June 1999, proposals aimed at adapting existing legislation in order to define an appropriate prudential treatment for asset-backed securities.
Il est donc souhaitable que la Commission examine avec les États membres le traitement prudentiel des titres garantis par des actifs et présente, avant le 22 juin 1999, des propositions visant à adapter la législation en vigueur afin de définir un traitement approprié pour les titres garantis par des actifs.

Hon. Lucienne Robillard: Mr. Speaker, perhaps I should point out to the hon. member that a policy existed before June 1, in fact there has always been a policy on transfer payments with respect to grants and contributions.
L'hon. Lucienne Robillard: Monsieur le Président, j'aimerais mentionner à ma collègue qu'il existait, avant le 1 juin—même qu'il a toujours existé—une politique sur les paiements de transfert qui vise les subventions et les contributions. Il y a toujours eu une politique, qui a été révisée au fil des ans.