Traduction de «exist the courts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact
arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type
Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.
Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Where, in a proceeding commenced under this section, the court finds that the circumstances referred to in paragraphs (2)(b) and (c) existed, the court may make any order that it considers appropriate in the circumstances, including an order that the copies of the work be destroyed, or that they be delivered up to the plaintiff as the plaintiff’s property absolutely.
(9) Lorsque, au cours d’une procédure engagée sous le régime du présent article, il est convaincu de l’existence des faits visés aux alinéas (2)b) et c), le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il juge indiquée, notamment quant à la destruction des exemplaires de l’oeuvre ou à leur remise au demandeur en toute propriété.

This tribunal will replace the existing Supreme Court of the Northwest Territories as the superior court, and the territorial court as the lower court.
Elle remplacera l'actuelle Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest à titre de cour de juridiction supérieure et la cour territoriale, à titre de cour à juridiction inférieure.

N.B. If the European Account Preservation Order was issued on the basis of an existing judgment, court settlement or authentic instrument against you, you only have right to raise the objections listed in point 6.1.1, 6.1.2 and 6.2.
N. B.: Si l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires a été délivrée sur la base d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique existant à votre encontre, vous avez seulement le droit de soulever les objections énumérées aux points 6.1.1, 6.1.2 et 6.2.

12. Notes the recommendations by the UN Secretary-General to the Security Council to facilitate the apprehension and prosecution of suspected pirates; stresses, at the same time, the need to secure fair and efficient trials through existing local courts, as well as humane and secure imprisonment in regional facilities;
12. prend acte des recommandations formulées par le Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité pour faciliter l'appréhension et la poursuite des personnes soupçonnées d'actes de piraterie; souligne en parallèle la nécessité de garantir des procès équitables et efficaces par les tribunaux locaux existants, ainsi que des conditions d'emprisonnement qui soient humaines et sûres dans des centres de la région;

The independent nature of this court will put an end to the criticisms by some that the existing international courts responsible for judging those responsible for these atrocities apply the justice of the winning side.
L'indépendance de cette cour fera taire ceux qui prétendent encore que les cours internationales existantes, chargées de juger les responsables de ces atrocités, appliquent une justice de vainqueurs.

(7) All actions relating to certain aspects of the Community Patent should come under the jurisdiction, in the first instance, of the Community Patent courts (CPC) of Member States and, in the second instance, of the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), created under Articles 225a and 229a EC, established by the Nice Treaty (7a) The use of existing national courts with experience in patent cases as first instance courts (CPC) for Community Patent litigation follows, for the first instance, the example of Regulation (EC) No 40/94.
(7 bis) Le recours à des tribunaux nationaux ayant une expérience en matière de brevets à titre de tribunaux de première instance (TBC) en cas de litige portant sur le brevet communautaire, suit, pour la première instance, l'exemple du règlement (CE) n° 40/94.

(7)a. The use of existing national courts with experience in patent cases as first instance courts (CPC) for Community Patent litigation follows, for the first instance, the example of the Community trademark Regulation.
(7 bis) Le recours, en cas de litige portant sur le brevet communautaire, à des tribunaux nationaux disposant d’une expérience en matière de brevets à titre de tribunaux de première instance (TBC), suit, pour la première instance, l’exemple du règlement sur la marque communautaire.

The existing International Court of Justice, the world court, deals with disputes between the states; in other words, a dispute between the United States and Nicaragua or a dispute between Canada and Spain.
La Cour internationale de justice est saisie des différends entre les États, par exemple entre les États-Unis et le Nicaragua ou entre le Canada et l'Espagne.

Enforcement of rights relating to Community trade marks The Trade Mark Regulation obliges Member States to designate a limited number of existing national courts which shall have exclusive competence to take legal decisions relating to Community Trade Marks (referred to as "Community Trade Mark courts").
Application des droits concernant les marques communautaires Le règlement sur la marque oblige les Etats membres à désigner un nombre limité de cours nationales existantes qui auront la compétence exclusive pour prendre des décisions juridiques concernant les marques communautaires (considérées comme des "cours de marque communautaire").