This document sets out the various implications of maintaining the present system of Community exhaustion for trade mark rights, on the one hand, and of moving to a system of international exhaustion of these rights, on the other hand.
Ce document passe en revue les différentes implications qu'engendreraient, d'un côté, le maintien du régime actuel d'épuisement communautaire des droits de marque et, de l'autre, le passage à un régime d'épuisement international de ceux-ci.