Traduction de «exercising her mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise his or her parental authority
exercer son autorité parentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The data subject shall have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which has been properly constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest, and is active in the field of the protection of data subjects' rights and freedoms with regard to the protection of their personal data to lodge the complaint on his or her behalf, to exercise the rights referred to in Articles 77, 78 and 79 on his or her behalf, and to exercise the right to receive compensation referred to in Article 82 on his or her behalf where provided for by Member State law.
1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.

Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.
Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.

Where a data subject considers that his or her rights under this Directive are infringed, he or she should have the right to mandate a body which aims to protect the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their personal data and is constituted according to Member State law to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority and to exercise the right to a judicial remedy.
Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère la présente directive ne sont pas respectés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et qui est constitué conformément au droit d'un État membre, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle et pour qu'il exerce le droit à un recours juridictionnel.

Member States shall, in accordance with Member State procedural law, provide for the data subject to have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which has been properly constituted in accordance with Member State law, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of protection of data subject's rights and freedoms with regard to the protection of their personal data to lodge the complaint on his or her behalf and to exercise the rights referred to in Articles 52, 53 and 54 on his or her behalf.
Les États membres prévoient, conformément à leur droit procédural, que la personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel la concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom et exerce en son nom les droits visés aux articles 52, 53 et 54.

Clause 227(1) of Bill C-60 amends the English version of section 16 of the Act to simplify the language of the provision under which the minister is authorized to exercise his or her mandate to act for, or on behalf of, any department, board or agency of the Government of Canada, and ensuring concordance with the French version of the provision.
Le paragraphe 227(1) du projet de loi modifie la version anglaise de l’article 16 de la LMTPSG pour simplifier le libellé de la disposition en vertu de laquelle le Ministre est autorisé à exercer son mandat afin d’agir pour le compte ou au nom des ministères, conseils ou organismes du gouvernement du Canada, et d’assurer la concordance avec la version française de la disposition.

This provision enables the minister to exercise his or her mandate for governmental entities that are not part of the Government of Canada.
Cette disposition lui permet de s’acquitter de son mandat à l’égard d’entités gouvernementales qui ne font pas partie du gouvernement du Canada.

In so doing, the Commissioner exercises his/her mandate proactively to assist the government and Parliament in putting in place legislation and policies that comply as fully as possible with the spirit and letter of the OLA.
En agissant de la sorte, le commissaire exerce son mandat de façon proactive, afin d'aider le gouvernement et le Parlement à adopter des mesures législatives et des politiques qui respectent le mieux possible l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles.

The new mandate for HRSDC is described in the manner the minister is to exercise her powers and to perform her duties and functions.
On décrit le nouveau mandat de RHDCC en indiquant comment le ministre doit exercer ses attributions.

She has full authority to exercise her mandate based on all of the sections of the act.
Elle a toute l'autorité pour exercer son mandat selon tous les articles de la loi.

I will, however, briefly comment on what the two previous speakers said. The Committee on Legal Affairs and the Internal Market was, I believe, unanimous in its support of this outcome also because, although the offence was, admittedly, serious, there were, as far as I am aware, no victims, and because given the nature of this offence, Mrs Jeggle does not run any real risk of being imprisoned or prevented from exercising her mandate.
J'ajouterai cependant un petit commentaire à ce qui a été dit par les deux précédents orateurs : si la commission juridique s'est, je crois, très unanimement portée vers cette conclusion, c'est également parce que, compte tenu de l'infraction reprochée, certes grave, mais je crois sans victimes, compte tenu de cette infraction, la parlementaire n'encourt aucun risque sérieux d'incarcération ou d'empêchement dans l'exercice de son mandat.