Traduction de «exercising federal authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person entitled to exercise parental authority
détenteur de la puissance parentale | détenteur de la puissance paternelle

to exercise disciplinary authority
exercer le pouvoir disciplinaire

federal authority | federal power
pouvoir fédéral

exercise an authority
exercer une autorité [ exercer un pouvoir ]

exercise of authority
exercice d'autorité

Exercising Financial Authorities for Results
Exercice des pouvoirs financiers axé sur les résultats

executing federal authority
autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale

federal authority
autorité fédérale

Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if it is the intention of Parliament to make sure, from a due diligence point of view, that we are not allowing projects to proceed when exercising federal authority, the result and significant effects, in that situation we should provide some clarification on how that will be done.
En revanche, si le Parlement veut s'assurer que, du point de vue de la diligence raisonnable, nous ne permettions pas à des projets d'aller de l'avant, en faisant intervenir l'autorité fédérale, en raison de leurs résultats et de leurs effets, dans ce cas-là, nous devrions fournir des explications sur la façon dont ce sera fait.

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

8. Calls on the Russian authorities to ensure respect for human rights and fundamental freedoms in all circumstances in accordance with the Universal Declaration of Human Rights and the international and regional human rights instruments ratified by the Russian Federation, and to respect the right of all citizens to exercise their fundamental freedoms and universal human rights; calls on the Russian authorities to comply with the provisions of the Declaration of the Council of Europe’s Committee of Ministers on Council of Europe action to improve the protection of human rights defenders and promote their activities;
8. appelle les autorités russes à garantir en toute circonstance le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Fédération de Russie, et à respecter le droit de tous les citoyens à faire valoir leurs droits universels et leurs libertés fondamentales; appelle les autorités russes à se conformer aux dispositions de la déclaration du comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à une action tendant à améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et à promouvoir leurs activités;

Germany, for example, has a Federal Railway Office and a Federal Civil Aviation Office, but the equivalent responsibilities in Romania, Sweden, and the UK are exercised by national consumer protection authorities.
En Allemagne, par exemple, cette compétence est répartie entre l'Office fédéral des chemins de fer (Eisenbahn-Bundesamt) et l'Office fédéral de la navigation aérienne (Luftfahrt-Bundesamt), tandis qu'en Roumanie, en Suède et au Royaume-Uni, elle revient à des autorités nationales de protection des consommateurs.

The DPP acts under and on behalf of the Attorney General of Canada, has the rank and status of a deputy head of a department, and is considered the Deputy Attorney General for the purpose of exercising his or her powers, duties and functions (section 3). The DPP has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed conduct of them, intervening in matters of public interest that may affect prosecutions or investigations except where the Attorney General has decided to intervene, issuing guidelines to federal prosecutors regarding prosecutions generally, advising law enforcement agencies or investigative bodies, communicating with the media and public on all matters relating to federal prosecutions, exercising federal authority in relation to private prosecutions, and carrying out any other compatible power, duty or function assigned by the Attorney General.
Le directeur exerce ses attributions sous l’autorité et pour le compte du procureur général tout en ayant le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère et il est considéré comme le sous procureur général dans le cadre de l’exercice de ses attributions (art. 3 de la LDPP), qui sont les suivantes : sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général, intervenir relativement à des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes, sauf les affaires à l’égard desquelles le procureur général a décidé d’intervenir, donner des lignes directrices aux procureurs de l’État relativement à la conduite des poursuites en général, conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ou les organismes d’enquête, communiquer avec les médias et le public relativement à toute question reliée à des poursuites fédérales, exercer des pouvoirs fédéraux relatifs aux poursuites privées et exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général.

They will exercise federal authority on those reserve lands in the same way as those regulations would apply on the lands that surround their reserves.
Ces organismes exerceront les pouvoirs fédéraux sur les terres de réserve, de la même façon qu'ils le font pour les règlements qui s'appliquent aux terres environnantes.

13. Considers that the Consensus should enshrine the principles of coordination, policy coherence, complementarity and harmonisation of procedures among the Member States, as already stated in the above-mentioned European Consensus on Development, and that the Community should make full use of Article 10 of the above-mentioned Council Regulation (EC) No 1257/96 and exploit the capabilities of DG ECHO in its federating role; stresses, nevertheless, that EU coordination mechanisms must reinforce the international coordination efforts of the United Nations, particularly those of OCHA rather than duplicate them, and include national and local authorities; calls on the EU to establish an EU humanitarian aid donors' atlas, similar to the exercise undertaken for EU development aid;
13. estime que le Consensus doit consacrer les principes de coordination, de cohérence politique, de complémentarité et d'harmonisation des procédures entre les États membres, principes déjà proclamés dans le consensus européen sur le développement, précité, et que la Communauté devrait faire plein usage de l'article 10 du règlement (CE) n 1257/96 du Conseil, précité, et tirer plein parti des moyens de la DG ECHO dans son rôle fédérateur; souligne néanmoins que les mécanismes de coordination de l'Union doivent conforter les efforts de coordination internationale des Nations unies, notamment du BCAH, et non doublonner avec eux, et qu'ils doivent intégrer les autorités de niveaux national et local; invite l'UE à élaborer un atlas des donateurs d'aide humanitaire communautaire, sur le modèle de l'exercice réalisé pour l'aide communautaire au développement;

13. Considers that the Consensus should enshrine the principles of coordination, policy coherence, complementarity and harmonisation of procedures among the Member States, as already stated in the above-mentioned European Consensus on Development, and that the EC should make full use of Article 10 of the above-mentioned Council Regulation (EC) No 1257/96 and exploit the capabilities of DG ECHO in its federating role; stresses, nevertheless, that EU coordination mechanisms must reinforce the international coordination efforts of the United Nations, particularly those of the Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA) rather than duplicate them, and include national and local authorities; calls on the EU to establish an EU humanitarian aid donors' atlas, similar to the exercise undertaken for EU development aid;
13. estime que le Consensus doit consacrer les principes de coordination, de cohérence politique, de complémentarité d'harmonisation des procédures entre les États membres, principes déjà proclamés dans le consensus européen sur le développement, et que la Communauté européenne devrait faire plein usage de l'article 10 du règlement (CE) n 1257/96 et tirer plein parti des moyens de la direction générale de l’aide humanitaire (ECHO) dans son rôle fédérateur; souligne néanmoins que les mécanismes de coordination de l'UE doivent conforter les efforts de coordination internationale des Nations Unies, notamment du Bureau de coordination pour les affaires humanitaires (OCHA), et non doublonner avec eux, et qu'ils doivent intégrer les autorités de niveaux national et local; invite l'UE à élaborer un atlas des donateurs d'aide humanitaire communautaire, sur le modèle de l'exercice réalisé pour l'aide communautaire au développement;

Whoever holds discretionary authority to spend federal taxpayers' money or to exercise federal authority must not be exempt from potential scrutiny by Parliament.
Quiconque détient le pouvoir discrétionnaire de dépenser l'argent versé au gouvernement fédéral par les contribuables ou d'exercer le pouvoir fédéral ne doit pas être soustrait à un examen éventuel du Parlement.