Vertaling van "exercising democratic scrutiny " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

democratic development [ broadly based development | democratic development exercise ]
développement démocratique [ processus de développement démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

The Democratic Development Exercise: Terms of Reference and Analytical Framework
Le processus de développement démocratique : cadre d'analyse et proposition méthodologique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Considers that the setting-up of a mechanism for individual complaints would provide individuals with an opportunity to exercise their right to an effective remedy in case of violation of their fundamental rights; recognises that the introduction of such a complaints mechanism would increase transparency and respect for fundamental rights also in the context of Frontex’s working arrangements, since Frontex and the EU institutions would be more aware of possible violations of fundamental rights that could otherwise remain undetected, unreported and unresolved; stresses that this lack of transparency applies in particular in the case of Frontex's working arrangements, over which Parliament cannot exercise democratic scrutiny, since there is no obligation to consult it prior to the determination of those arrangements and Parliament is not even informed on how they are implemented in practice;
5. estime que la mise en place d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles donnerait aux particuliers la possibilité d'exercer leur droit à un recours effectif en cas de violation de leurs droits fondamentaux; reconnaît que l'instauration d'un tel mécanisme de traitement des plaintes augmenterait la transparence et le respect des droits fondamentaux, également dans le contexte des accords de travail de Frontex, étant donné que Frontex et les institutions européennes auraient davantage connaissance d'éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, risqueraient de n'être ni détectées, ni signalées, ni résolues; souligne que ce manque de transparence s'applique en particulier dans le cas des accords de travail de Frontex, qui échappent au contrôle démocratique du Parlement, étant donné qu'il n'y a pas d'obligation de le consulter avant la définition de ces accords et que le Parlement n'est même pas informé de leur mise en œuvre concrète;

Similarly, the translation and interpretation services ensure that the European and national institutions can effectively exercise their right of democratic scrutiny.
De même, les services de traduction et d’interprétation font en sorte que les institutions européennes et nationales puissent effectivement exercer leur droit de contrôle démocratique.

whereas the right of access to documents is a fundamental right, protected by the Charter of Fundamental Rights and the Treaties and implemented by Regulation (EC) No 1049/2001, with the aim, in particular, of ensuring that this right can be exercised as easily as possible, and of promoting good administrative practices regarding access to documents by ensuring democratic scrutiny of the activities of the institutions and ensuring that they comply with the rules enshrined in the Treaties.
considérant que le droit d'accès aux documents est un droit fondamental consacré par la charte des droits fondamentaux et par les traités, que le règlement (CE) no 1049/2001 met en œuvre dans le but, notamment, de garantir l'exercice le plus aisé possible de ce droit et d'encourager les bonnes pratiques administratives en matière d'accès aux documents, en assurant un contrôle démocratique sur les activités des institutions et sur leur respect des principes établis dans les traités.

The Committee supports the Commission's initiative insofar as it protects the sources of law in the EU, makes for simpler and more efficient procedures, and ensures that full democratic scrutiny can be exercised and all interested parties can access clear and transparent information.
Le CESE approuve l'initiative de la Commission dans la mesure où elle assure la sécurité des sources du droit de l’Union, poursuit un objectif de simplification et d’efficacité et garantit le plein exercice des pouvoirs de contrôle démocratique ainsi qu'une information claire et transparente de toutes les parties concernées.

The Committee recommends that further in-depth assessments be carried out as regards the objectives, content, scope and duration of the delegations, which should allow for full democratic scrutiny at EU level, and also provide for the prerogatives and functions guaranteed to national parliaments in the EU legislative process to be exercised.
Le Comité recommande de procéder à d'autres évaluations approfondies quant aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de la délégation, afin de permettre le plein exercice du contrôle démocratique au niveau européen ainsi que celui des prérogatives et des fonctions garanties aux parlements nationaux par la procédure législative européenne.

42. Points out that exercising democratic scrutiny over the Commission is a core task of Parliament and requests the Bureau and the administration to allocate the necessary comitology posts for this task, taking into account the new responsibilities of Parliament in the field of foreign affairs and development policy programmes; moreover, emphasises the importance of strengthening Parliament's administrative capacities with regard to its new powers of democratic scrutiny over the external assistance instruments; therefore asks the Secretary General to redeploy two AD posts, one to the Committee on Foreign Affairs and one to the Committee on Development, in the course of 2008, as soon as a vacancy occurs in any of the departments which have been identified as 'negative priorities';
42. fait remarquer que soumettre la Commission à un contrôle démocratique est une tâche essentielle du Parlement, et demande au Bureau et à l'administration de pourvoir aux postes de comitologie nécessaires pour cette tâche, en prenant en compte les compétences nouvelles du Parlement dans le domaine des affaires étrangères et des programmes de politique de développement; souligne qu'il importe de renforcer les capacités administratives du Parlement eu égard à ses nouveaux pouvoirs de contrôle démocratique sur les instruments d'aide extérieure; invite l'administration à présenter, pour mars 2008, un rapport d'évaluation sur l'expérience politique et administrative acquise dans la mise en œuvre de ces compétences; demande donc au Secrétaire général de redéployer deux postes AD, un à la commission des affaires étrangères et un à la commission du développement, au cours de 2008, dès qu'une vacance se produira dans n'importe lequel des services qui ont été identifiés comme "priorités négatives";

40. Points out that exercising democratic scrutiny over the Commission is a core task of Parliament and requests the Bureau and the administration to allocate the necessary comitology posts for this task, taking into account the new responsibilities of Parliament in the field of foreign affairs and development policy programmes; moreover, emphasises the importance of strengthening Parliament's administrative capacities with regard to its new powers of democratic scrutiny over the external assistance instruments; invites the administration to submit by March 2008 an evaluation report on the political and administrative experience acquired in the implementation of these powers;
40. fait remarquer que soumettre la Commission à un contrôle démocratique est une tâche essentielle du Parlement, et demande au Bureau et à l'administration de pourvoir aux postes de comitologie nécessaires pour cette tâche, en prenant en compte les compétences nouvelles du Parlement dans le domaine des affaires étrangères et des programmes de politique de développement; souligne qu'il importe de renforcer les capacités administratives du Parlement eu égard à ses nouveaux pouvoirs de contrôle démocratique sur les instruments d'aide extérieure; invite l'administration à présenter, pour mars 2008, un rapport d'évaluation sur l'expérience politique et administrative acquise dans la mise en œuvre de ces compétences;