Traduction de «exercised termination rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise of access right [ exercise of right of access | exercise of right to access ]
exercice du droit d'accès

non-exercise of access right [ non-exercise of right of access | non-exercise of right to access ]
non-exercice du droit d'accès

exercise custody rights [ exercise custodial rights ]
exercer un droit de garde

right of termination | right of withdrawal
droit de résiliation

cross-border exercise of right of access
exercice transfrontière du droit de visite

exercising the right of option
exercice du droit d'option

exercising the right to vote
exercice du droit de vote

exercising political rights electronically | e-voting | eVoting
exercice électronique des droits politiques | exercice des droits politiques au moyen de l'électronique | vote électronique

exercise seniority rights
exercer ses droits d'ancienneté

exercise of political rights
exercice des droits politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.
Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

(b)if the rights and liabilities covered by the financial contract remain with the institution under resolution, and the resolution authority is not applying the bail in tool in accordance with Article 37(2) (a) with regards to that institution, a person may immediately exercise termination rights in accordance with the terms of that contract.
(b)si l’établissement soumis à une procédure de résolution conserve les droits et engagements couverts par le contrat financier, et que l'autorité de résolution n’applique pas à cet établissement l’instrument de renflouement interne aux fins de l'article 38, paragraphe 2, point a), une personne peut exercer immédiatement les droits de résiliation selon les termes de ce contrat.

(b)if the rights and liabilities covered by the contract remain with the institution under resolution and the resolution authority has not applied the bail-in tool in accordance with Article 43(2)(a)to that contract, a counterparty may exercise termination rights in accordance with the terms of that contract on the expiry of a suspension under paragraph 1.
b)si l’établissement soumis à une procédure de résolution conserve les droits et obligations couverts par le contrat, et que l’autorité de résolution n’a pas appliqué à ce contrat l’instrument de renflouement interne conformément à l’article 43, paragraphe 2, point a), une contrepartie peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat à l’expiration de la période de suspension au titre du paragraphe 1.

(a)if the rights and liabilities covered by the contract have been transferred to another entity, a counterparty may exercise termination rights in accordance with the terms of that contract only on the occurrence of any continuing or subsequent enforcement event by the recipient entity.
a)si les droits et obligations couverts par le contrat ont été transférés à une autre entité, une contrepartie ne peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat que lors de la poursuite ou de la survenance ultérieure d’un fait entraînant l’exécution de l’entité réceptrice.

Such a temporary suspension, which would last no longer than until 5pm on the next business day, gives authorities a period of time to identify and value those contracts that need to be transferred to a solvent third party, without the risk that financial contracts would be changing in value and scope as counterparties exercised termination rights.
Ce sursis, qui n'irait pas au-delà de 17 heures le jour ouvrable suivant, permettrait aux autorités d'identifier et d'évaluer les contrats à transférer à un tiers solvable, sans que la valeur et la portée de ces contrats financiers ne risquent d'être affectées par l'exercice de droits de résiliation.

1. Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.
1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

if the rights and liabilities covered by the contract have been transferred to another entity, a counterparty may exercise termination rights in accordance with the terms of that contract only on the occurrence of any continuing or subsequent enforcement event by the recipient entity ;
si les droits et obligations couverts par le contrat ont été transférés à une autre entité, une contrepartie ne peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat que lors de la poursuite ou de la survenance ultérieure d'un fait entraînant l'exécution de l'entité réceptrice ;

(b) if the rights and liabilities covered by the financial contract remain with the institution under resolution, and the resolution authority is not applying the bail in tool in accordance with Article 37(2) (a) with regards to that institution, a person may immediately exercise termination rights in accordance with the terms of that contract.
(b) si l’établissement soumis à une procédure de résolution conserve les droits et engagements couverts par le contrat financier, et que l'autorité de résolution n’applique pas à cet établissement l’instrument de renflouement interne aux fins de l'article 38, paragraphe 2, point a), une personne peut exercer immédiatement les droits de résiliation selon les termes de ce contrat.

if the rights and liabilities covered by the contract remain with the institution under resolution and the resolution authority has not applied the bail-in tool in accordance with Article 43(2)(a)to that contract, a counterparty may exercise termination rights in accordance with the terms of that contract on the expiry of a suspension under paragraph 1 .
si l'établissement soumis à une procédure de résolution conserve les droits et obligations couverts par le contrat , et que l'autorité de résolution n'a pas appliqué à ce contrat l'instrument de renflouement interne conformément à l'article 43, paragraphe 2, point a), une contrepartie peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat à l'expiration de la période de suspension au titre du paragraphe 1 .

(i) A person may not exercise termination rights as a result of the resolution action in any case covered by Article 77(1);
(i) une personne ne peut exercer des droits de résiliation par suite de la mesure de résolution dans aucun cas visé à l’article 77, paragraphe 1;