Vertaling van "exercised parliamentary scrutiny since back " (Engels → Frans) :

1. For the purpose of enabling it to exercise parliamentary scrutiny of Europol's activities in accordance with Article 51, access by the European Parliament to sensitive non-classified information processed by or through Europol, upon the European Parliament's request, shall comply with the rules referred to in Article 67(1).
1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 51, l'accès du Parlement européen aux informations sensibles non classifiées traitées par Europol ou par son intermédiaire qui lui est octroyé, à sa demande, est conforme aux règles visées à l'article 67, paragraphe 1.

1. For the purpose of enabling it to exercise parliamentary scrutiny of Europol’s activities in accordance with Article 53, access to European Union Classified Information and sensitive non-classified information processed by or through Europol may be granted to the European Parliament and its representatives upon request.
1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 53, l'accès à des informations classifiées de l'Union européenne et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire peut, sur demande, lui être octroyé, ainsi qu'à ses représentants.

5. Considers that the setting-up of a mechanism for individual complaints would provide individuals with an opportunity to exercise their right to an effective remedy in case of violation of their fundamental rights; recognises that the introduction of such a complaints mechanism would increase transparency and respect for fundamental rights also in the context of Frontex’s working arrangements, since Frontex and the EU institutions would be more aware of possible violations of fundamental rights that could otherwise remain undetected, unreported and unresolved; stresses that this lack of transparency applies in particular in the case of Frontex's working arrangements, over which Parliament cannot exercise democratic scrutiny, since there is no obligation to consult it prior to the determination of those arrangements and Parliament is not even informed on how they are implemented in practice;
5. estime que la mise en place d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles donnerait aux particuliers la possibilité d'exercer leur droit à un recours effectif en cas de violation de leurs droits fondamentaux; reconnaît que l'instauration d'un tel mécanisme de traitement des plaintes augmenterait la transparence et le respect des droits fondamentaux, également dans le contexte des accords de travail de Frontex, étant donné que Frontex et les institutions européennes auraient davantage connaissance d'éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, risqueraient de n'être ni détectées, ni signalées, ni résolues; souligne que ce manque de transparence s'applique en particulier dans le cas des accords de travail de Frontex, qui échappent au contrôle démocratique du Parlement, étant donné qu'il n'y a pas d'obligation de le consulter avant la définition de ces accords et que le Parlement n'est même pas informé de leur mise en œuvre concrète;

– (EL) Mr President, I should like to thank Commissioner Barnier for his reply and to say, Commissioner, that this is a subject on which I have repeatedly exercised parliamentary scrutiny since back in 2006, in other words, before the international economic crisis broke.
– (EL) Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire Barnier pour sa réponse. Je tiens à dire, Monsieur le Commissaire, que c’est un sujet sur lequel j’ai exercé un contrôle parlementaire à maintes reprises dès 2006, c’est-à-dire avant que la crise économique internationale éclate.

1. For the purpose of enabling it to exercise parliamentary scrutiny of Europol’s activities in accordance with Article 53, access to European Union Classified Information and sensitive non-classified information processed by or through Europol shall be granted to the Joint Parliamentary Scrutiny Group and its representatives upon request and where relevant, after the consent of the data provider .
1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 53, l'accès à des informations classifiées de l'Union européenne et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire est octroyé au groupe de contrôle parlementaire conjoint et à ses représentants , sur demande, et, le cas échéant, après approbation du fournisseur de données .

1. For the purpose of enabling it to exercise parliamentary scrutiny of Europol’s activities in accordance with Article 53, access to European Union Classified Information and sensitive non-classified information processed by or through Europol shall be granted to the Joint Parliamentary Scrutiny Group and its representatives upon request and where relevant, after the consent of the data provider.
1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 53, l'accès à des informations classifiées de l'Union européenne et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire est octroyé au groupe de contrôle parlementaire conjoint et à ses représentants, sur demande, et, le cas échéant, après approbation du fournisseur de données.

2. Parliamentary scrutiny by the European Parliament, together with national Parliaments, of Europol’s activities shall be exercised in accordance with this Regulation.
2. Le contrôle parlementaire des activités d'Europol par le Parlement européen, en association avec les parlements nationaux, est exercé conformément au présent règlement.

As the Committee pointed out in its 2008 opinion on the regulatory procedure with scrutiny (3), back in July 2006 (4), the Council amended the decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (5), adding a new regulatory procedure with scrutiny.
Comme le CESE l'a rappelé dans son avis de 2008 sur la procédure de réglementation avec contrôle (3), dès juillet 2006 (4), le Conseil a modifié la décision fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), en introduisant une nouvelle procédure: la réglementation avec contrôle.