Vertaling van "exemptions have proven " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply
Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Responsible importers of minerals and metals that can be proven to have been sourced exclusively from parties that have been certified by an industry scheme for which a recognition of equivalence has been granted or that have themselves been certified by an industry scheme for which a recognition of equivalence has been granted shall be exempted from the independent third party audit.
7. Les importateurs responsables de minerais et de métaux dont ils peuvent prouver qu'ils les ont acquis exclusivement auprès d'opérateurs certifiés par un système industriel bénéficiant d'un certificat d'équivalence ou qui sont eux-mêmes certifiés par un tel système industriel ne font pas l'objet d'une vérification par des tiers indépendants.

Country-specific reservations and the cultural exemption model have not proven to be effective guarantees for cultural autonomy and self-direction.
À l'usage, on s'est rendu compte que les réserves par pays et les modèles d'exemptions culturelles n'offraient pas des garanties efficaces d'autonomie et d'indépendance sur le plan culturel.

After consulting the Member State, concerned the Commission may also require that Member State to amend the extent of the exemption or restrict it to those parts of an airport where the alleged constraints have been proven to exist.
Après consultation de l’État membre concerné, la Commission peut également exiger de celui-ci qu’il modifie la portée de la dérogation ou la limite aux seules parties d’un aéroport où les contraintes invoquées sont avérées.

7. Further to that examination and after consulting the Member State concerned, the Commission may approve the Member State's decision or oppose it if it deems that the alleged constraints have not been proven to exist or that they are not severe enough to justify the exemption.
7. La Commission peut, à la suite de cet examen et après consultation de l’État membre concerné, approuver la décision de l’État membre ou s’y opposer si elle estime que les contraintes invoquées ne sont pas vérifiées ou ne sont pas d’une intensité telle qu’elles justifient une dérogation.

If we were to put into all Canadian law some kind of stricture that exempted people unless they could be proven beyond a reasonable doubt to have committed something in the mens rea sense, we would obviate all Canadian environmental law in one fell swoop.
Si nous devions inclure dans toutes les lois canadiennes une forme ou une autre de restriction exemptant les gens de poursuites à moins de démontrer sans aucun doute raisonnable qu'ils ont commis un acte criminel avec une intention coupable, nous pourrions contourner d'un seul coup toutes les lois canadiennes sur la protection de l'environnement.

These exemptions have proven their worth in the battle against organized crime and without incident or suggestion of abuse.
Ces exemptions ont prouvé leur utilité dans la lutte contre le crime organisé, sans qu'il y ait d'abus réels ou allégués.