Vertaling van "exemption sought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

statement of the form or order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties
conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Further opinion sought
demande d'avis supplémentaire

Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse
Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire

Seat belt exemption status
état d'exemption du port de la ceinture de sécurité

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

authority is sought pursuant to Section ...
l'autorisation de ... est demandée en application de l'article ...

Green Products Sought and Found
Produits verts recherchés et trouvés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

only in respect of an engine type or engine family covered by the exemption sought; and
uniquement pour un type de moteurs ou une famille de moteurs couvert par la dérogation sollicitée; et

(11) A manufacturer may, on or before December 1 of the year preceding the year for which the exemption is sought, apply to the Minister for an exemption from the requirement to submit a report under subsection (1) in respect of the emissions for mainstream or sidestream smoke of a brand of a designated tobacco product specified by the manufacturer, if the manufacturer provides to the Minister the content and results of a statistical analysis done under the conditions referred to in subsection (12), that demonstrates, within a 95% confidence limit and in relation to the type of emission exemption sought, the existence of a functional linear relationship
(11) Le fabricant peut, au plus tard le 1 décembre précédant l’année pour laquelle il demande une exemption, demander au ministre de l’exempter de l’obligation de présenter le rapport aux termes du paragraphe (1) à l’égard des émissions présentes dans la fumée principale ou dans la fumée latérale dégagées par un produit du tabac désigné d’une marque qu’il spécifie, s’il lui fournit le contenu et les résultats d’une analyse statistique effectuée dans les conditions prévues au paragraphe (12), relativement au type d’émission en cause, démontrant à une limite de confiance à 95 % qu’il existe un lien fonctionnel linéaire :

that the person seeking the admission of a security to trading on a regulated market under the exemption set out in this point (j) makes available to the public in the Member State of the regulated market where admission to trading is sought, in accordance with the arrangements set out in Article 21(2), a document the content of which complies with Article 7, except that the maximum length set out in Article 7(3) shall be extended by two additional sides of A4-sized paper, drawn up in a language accepted by the competent authority of the Member State of the regulated market where admission is sought; and
la personne qui sollicite l’admission d’une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vertu de la dérogation prévue au présent point j) met à la disposition du public un document dont le contenu est conforme à l’article 7, sauf en ce qui concerne la longueur maximale fixée à l’article 7, paragraphe 3, qui est étendue à deux pages de format A4 supplémentaires, dans l’État membre du marché réglementé auprès duquel l’admission à la négociation est sollicitée, conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2, dans une langue acceptée par l’autorité compétente de l’État membre du marché réglementé auprès duquel l’admission à la négociation est sollicitée; et

4. Pending the decision on authorisation by the Commission, the approval authority may already issue the EU type-approval, but it shall be provisional, valid only in the territory of that Member State, in respect of a type of vehicle covered by the exemption sought.
4. Dans l'attente de la décision de la Commission sur l'autorisation, l'autorité compétente en matière de réception peut déjà délivrer une réception UE par type, qui revêt toutefois un caractère provisoire, valable uniquement sur le territoire de cet État membre, pour un type de véhicule couvert par la dérogation sollicitée.

(v) that the person seeking the admission of a security to trading on a regulated market under this exemption makes a summary document available to the public in a language accepted by the competent authority of the Member State of the regulated market where admission is sought.
v) la personne qui sollicite l'admission d'une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vue de cette dérogation met un résumé à la disposition du public dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre du marché réglementé auprès duquel l'admission à la négociation est sollicitée.

(v)that the person seeking the admission of a security to trading on a regulated market under this exemption makes a summary document available to the public in a language accepted by the competent authority of the Member State of the regulated market where admission is sought.
v)la personne qui sollicite l'admission d'une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vue de cette dérogation met un résumé à la disposition du public dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre du marché réglementé auprès duquel l'admission à la négociation est sollicitée.

Q-93 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the Sterling site which the Vancouver Port Authority has an agreement to construct a concrete batch plant on; (a) is the site exempt from provincial legislation; (b) has the VPA or the Minister sought a legal opinion for that exemption; and (c) is the Minister aware of any legal basis under which the VPA may allow construction of a concrete batch plant on Other Real Property, as defined by the Federal Real Property Act, owned by the VPA?
Q-93 — M Davies (Vancouver-Est) — Au sujet du site Sterling à l'égard duquel l'administration portuaire de Vancouver (APV) a une entente en vue d'y construire une centrale à béton : a) ce site est-il exempté de l'application des textes législatifs provinciaux; b) l'APV ou le ministre ont-ils demandé un avis juridique au sujet de cette exemption; c) le ministre sait-il s'il existe un fondement juridique que peut invoquer l'APV pour permettre la construction d'une centrale à béton dans un « autre immeuble », conformément à la définition donnée dans la Loi sur les immeubles fédéraux, propriété de l'APV?

The Commission informed the applicants by letter of 7 March 1997; 'the contested decision') of its refusal to grant the exemption sought.
La Commission, par lettre du 7 mars 1997, a fait savoir aux requérantes qu'elle ne leur octroyait pas l'exemption sollicitée (ci-après «décision attaquée»).

In light of the fact that France's reaction is guided by emotional rather than rational, scientific reasons, what is the minister waiting for to file a complaint with the World Trade Organization to obtain the exemptions sought or $20 million in compensation for lost exports?
Considérant l'émotivité guidant l'action française, plutôt que la rationalité et les préceptes scientifiques, qu'attend le ministre pour déposer une plainte devant l'Organisation mondiale du commerce pour obtenir les dérogations demandées ou encore une compensation pour les 20 millions de dollars perdus en exportations?

We sought a legislative amendment, which we succeeded in getting through Parliament, and sought an exemption because in a co-operative it's not consistent with our values to have basically equity-minded shareholders — people looking for speculative gain — and then you have the other 65 per cent, which is owned by a group based on concern for community co-operative education, reinvestment in co-operative economic development.
Nous avons réclamé une modification législative, qui a été adoptée par le Parlement. Nous avions demandé une exemption parce que ce n'est pas conforme aux valeurs de base d'une coopérative que d'avoir des actionnaires motivés par le capital, c'est-à-dire qui cherchent à réaliser des gains spéculatifs.