Traduction de «exemption shall only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) Where a resident of Switzerland derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, Switzerland shall, subject to the provisions of subparagraphs (b), (c) and (d), exempt such income or capital from tax but may, in calculating tax on the remaining income or capital of that resident, apply the rate of tax which would have been applicable if the exempted income or capital had not been so exempted; provided, however, that such exemption shall apply to gains referred to in paragraph 4 of Article 13 only if actual taxation of such gains in Canada is demonstrated.
a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la Suisse, sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d), exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au paragraphe 4 de l’article 13 qu’après justification de la taxation effective de ce gain au Canada.

Furthermore, the provisions of this paragraph shall only apply if the distributed dividend is derived from the active conduct of a trade or business in Luxembourg (other than the business of making or managing investments, unless such business is carried on by a banking or insurance company) and if such dividends are exempt in Canada.
D’autre part, les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent que si le dividende distribué provient d’une activité industrielle ou commerciale effective au Luxembourg (autre qu’une activité consistant à effectuer ou gérer des investissements, à moins qu’il ne s’agisse d’une activité exercée par une société bancaire ou d’assurance) et que si ces dividendes sont exonérés au Canada.

Such exemption shall apply only if the competent authority of the State in which the artiste or the sportsman is a resident confirms to the competent authority of the other Contracting State that the performance of the artiste or the sportsman is in accordance with the exchange programme.
Cette exonération ne s’applique que si l’autorité compétente de l’État duquel l’artiste du spectacle ou le sportif est un résident confirme à l’autorité compétente de l’autre État contractant que le spectacle de l’artiste ou du sportif est conforme au programme d’échanges.

The exemptions shall only apply where the parent company concerned has first notified the competent authority of its home Member State in writing that they intend to make use of the exemption.
Ces exemptions ne s'appliquent que lorsque l'entreprise mère concernée a notifié préalablement par écrit à l'autorité compétente de son État membre d'origine qu'elle compte faire usage de l'exemption.

The competent authority shall ensure that the exemption is only used for derivative contracts that fulfil all of the following conditions:
L'autorité compétente veille à ce que l'exemption ne soit utilisée que pour les contrats de produits dérivés qui remplissent toutes les conditions suivantes:

(d) exemptions shall only be granted to individual vessels on a specific service;
(d) des exemptions ne sont accordées qu'à des navires déterminés sur un service spécifique;

Exemption from the requirement to appear in person at the diplomatic mission or consular post may be granted only in the cases referred to in paragraph 2 of this Article and in Article 40. This exemption shall be without prejudice to Article 18(2).
Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 2, l'obligation de se présenter en personne auprès de la représentation diplomatique ou consulaire ne peut être levée que dans les cas prévus au paragraphe 2 du présent article ou à l'article 40.

The exemption of a non-profit organisation shall only be valid in the Member State where the exemption was permitted.
L'exemption d'une organisation à but non lucratif ne vaut que dans l'État membre où elle a été autorisée.

From 2010 onwards, aid to compensate for bad weather losses shall only be exempted if the farmer has also taken out insurance for at least 50% of his average annual production.
À partir de 2010, les aides destinées à compenser des pertes pour cause de conditions météorologiques défavorables ne seront exemptées que si l'agriculteur a également contracté une assurance pour 50 % au moins de sa production annuelle moyenne.

From 2010 onwards, drought compensation shall only be exempted in Member States that have fully implemented the water framework directive in the farming sector and ensure full recovery of the costs of water services provided to agriculture.
À partir de 2010, la compensation pour cause de sécheresse ne sera exemptée que dans les États membres qui appliqueront pleinement la directive-cadre sur l’eau dans le secteur agricole et qui veillent à ce que garantissent la récupération intégrale récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau fournis à l’agriculture.