Vertaling van "exemption regulation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]
Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]

Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]

Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]

exempting Regulation | exemption regulation
règlement d'exemption

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

block exemption regulation
règlement d'exemption des accords

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a new general block exemption regulation (GBER) that sets out the conditions under which RDI aid (among other types of state aid) is exempt from compulsory prior notification to the Commission (i.e. block exempted).
un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui définit les conditions auxquelles les aides à la RDI (parmi d'autres types d'aide d'État) sont exemptes de l'obligation de notification préalable à la CE (c'est-à-dire bénéficient d'une exemption par catégorie),

The European Commission has published a report focusing on the functioning of the Insurance Block Exemption Regulation, which exempts certain types of cooperation in the insurance sector from EU antitrust rules under certain conditions.
La Commission européenne a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances, qui exempte, à certaines conditions, certains types de coopération dans ce secteur des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

For that reason, this past June, the government requested the CRTC to itself engage in the process and reconsider the application of the new media exemption order — which had passed in 1999 — effectively exempting Internet operators from being subject to its regulation.
Pour cette raison, en juin dernier, le gouvernement lui a demandé de participer au processus et de revoir l'application de l'ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias — adoptée en 1999 — qui exemptait de la réglementation les entreprises Internet exploitées au Canada.

However, the Commission has adopted this Regulation (EU) No 330/2010, the Block Exemption Regulation (the BER), which provides a safe harbour for most vertical agreements.
La Commission a toutefois adopté le règlement (UE) no 330/2010, le règlement d’exemption par catégorie, qui prévoit une zone de sécurité pour la plupart des accords verticaux.

1. Where the Commission, empowered by a Council Regulation, such as Regulations 19/65/EEC, (EEC) No 2821/71, (EEC) No 3976/87, (EEC) No 1534/91 or (EEC) No 479/92, to apply Article 81(3) of the Treaty by regulation, has declared Article 81(1) of the Treaty inapplicable to certain categories of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices, it may, acting on its own initiative or on a complaint, withdraw the benefit of such an exemption Regulation when it finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which the exemption Regulation applies has certain effects which are incompatible with Article 81(3) of the Treaty.
1. Si la Commission, en vertu de la compétence que lui confère un règlement du Conseil, tel que les règlements n° 19/65/CEE, (CEE) n° 2821/71, (CEE) n° 3976/87, (CEE) n° 1534/91 ou (CEE) n° 479/92, pour appliquer par voie de règlement les dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité, a déclaré l'article 81, paragraphe 1, inapplicable à certaines catégories d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées, elle peut d'office ou sur plainte retirer le bénéfice d'un tel règlement d'exemption lorsqu'elle estime dans un cas déterminé qu'un accord, une décision ou une pratique concertée visé par ce règlement d'exemption produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité.

The draft revised insurance block exemption Regulation published today in the Official Journal is intended as a successor to Commission Regulation 3932/92, of 21 December 1992, which lays down the competition rules for the application of Article 81(3) to certain types of agreements in the insurance sector, and which expires on 31 March 2003.
Le projet de règlement modifié d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances publié aujourd'hui au Journal officiel doit remplacer le règlement n° 3932/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, concernant l'application des règles de concurrence de l'article 81, paragraphe 3, à certaines catégories d'accords dans le domaine des assurances, qui expire le 31 mars 2003.

An exception would be made for legislative instruments exempted from publication by section 15(3) of the Statutory Instruments Regulations, which covers regulations which could reasonably be expected to be injurious to the conduct of federal-provincial affairs or international affairs, the defence of Canada, or the detection and prevention of subversive or hostile activities.
Une exception est prévue à l’égard des textes législatifs soustraits aux exigences en matière de publication par le paragraphe 15(3) du Règlement sur les textes réglementaires, lequel porte sur les règlements dont la publication risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales ou des affaires internationales, à la défense du Canada ou à la détection et à la prévention d’activités hostiles ou subversives.

I appreciate that we are trying to be fair to the natives of our land, but we ought to be very careful, when we have rules and regulations which protect our environment and the enjoyment of these areas for future generations, that we not put into bills and acts clauses which would allow one portion of our population for whatever reason to be exempt from part of those regulations and laws which are passed for the benefit of us all.
Je me rends compte que nous essayons d'être équitables envers les autochtones de notre pays, mais nous devons faire très attention quand nous avons des règles et des règlements qui visent à protéger l'environnement et à assurer la jouissance de ces aires aux générations futures, à ne pas introduire dans les projets de loi et dans les lois des dispositions qui auraient pour effet d'exempter, pour une raison ou une autre, une partie de la population de l'application des lois et règlements qui sont adoptés dans l'intérêt de tous.

In yesterday's National Post we learned that the Minister of International Trade was never informed about the decision of the U.S. Department of State to put to an end Canada's special exemption under the U.S. international traffic in arms regulations, which controls the sale of U.S. arms and defence-related technology.
Dans le National Post d'hier, nous avons appris que le ministre du Commerce international n'avait jamais été informé de la décision du département d'État américain d'abolir l'exemption spéciale accordée au Canada en vertu du règlement américain sur le commerce international des armes, qui régit la vente d'armes et de technologies américaines liées à la défense.

where the Commission, either on its own initiative or at the request of a European Union (EU) country or of natural or legal persons, finds that, in any particular case, agreements, decisions or concerted practices to which an exemption regulation applies nevertheless have certain effects which are incompatible with the conditions laid down in Article 101 (3), it may adopt a decision withdrawing the benefit of the regulation.
si la Commission constate d’office, ou sur demande d’un État membre ou de personnes physiques ou morales de l’Union européenne (UE), que, dans un cas déterminé, des accords, décisions ou pratiques concertées visés par un règlement ainsi défini ont cependant certains effets incompatibles avec les conditions prévues par l’article 101 paragraphe 3, la Commission peut prendre une décision en retirant le bénéfice de l’application de ce règlement.