Traduction de «exemption regulation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]

Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]

Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]
Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]

exempting Regulation | exemption regulation
règlement d'exemption

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

block exemption regulation
règlement d'exemption des accords

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Subject to regulations, where a court martial has reasonable grounds to believe that evidence of the mental condition of an accused person is necessary for the purpose of determining whether the accused person was, at the time of the commission of the alleged offence, suffering from a mental disorder so as to be exempt from responsibility, the court martial may make an order for an assessment of the accused person.
(4) Sous réserve des règlements, la cour martiale qui a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de l’accusé est nécessaire pour déterminer s’il était, au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité peut rendre une ordonnance portant évaluation de l’état mental de cette personne.

Mr. Forster: The regulations were passed, and they were focused on exempting projects where we could demonstrate there was limited environmental impact.
M. Forster : Des règlements ont été adoptés, qui visaient à en exempter les projets dont nous avions démontré le faible impact sur l'environnement.

Flexibility is needed to be able to write a regulation that would exempt movements of ships or aircraft from some provisions of the regulations, where it is necessary in the interests of Canadian sovereignty or security.
Il faut être en mesure de prendre un règlement qui exempterait les mouvements de navires ou d'aéronefs de l'application de toute disposition réglementaire si on juge que cela est nécessaire dans l'intérêt de la sécurité ou de la souveraineté du Canada.

Where I think things are changing, and this becomes an important point, is the distinction between public market activity and public market regulation, where the philosophy, by and large, has been full disclosure, versus the private market, sophisticated market, exempt investor market, which is pretty much caveat emptor.
Là où les choses sont en train de changer à mon avis, et cela devient un point important, c'est concernant la distinction entre l'activité du marché public et la réglementation du marché public, où la philosophie, de façon générale, consiste à pleinement divulguer, tandis que, sur le marché privé, sur le marché averti des investisseurs exonérés, c'est le caveat emptor qui prime.

Such cumulative effect situations may be a reason to withdraw the benefit of the Block Exemption Regulation where the market shares of the suppliers and buyers are below the threshold of the Block Exemption Regulation.
De telles situations d'effet cumulatif peuvent justifier de retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie quand les parts de marché des fournisseurs et des acheteurs se situent au-dessous du seuil prévu par le règlement d'exemption par catégorie.

Exclusive supply is exempted by the Block Exemption Regulation where both the supplier's and buyer's market share does not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints such as non-compete.
La fourniture exclusive bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence.

Exclusive distribution is exempted by the Block Exemption Regulation where both the supplier's and buyer's market share each do not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as a non-compete obligation limited to five years, quantity forcing or exclusive purchasing.
La distribution exclusive bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie pour autant que les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas chacune 30 %, même si elles sont associées à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence limitée à cinq ans, l'imposition de quotas ou l'achat exclusif.

Single branding is exempted by the Block Exemption Regulation where the supplier's and buyer's market share each do not exceed 30 % and are subject to a limitation in time of five years for the non-compete obligation.
Le monomarquisme bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur ne dépassent pas chacune 30 % et sous réserve que la durée de l'obligation de non-concurrence soit limitée à cinq ans.

As specified in Article 3(2) of the Block Exemption Regulation, where in a multi party agreement an undertaking buys the contract goods or services from one undertaking party to the agreement and sells the contract goods or services to another undertaking party to the agreement, the block exemption applies only if its market share does not exceed the 30 % threshold both as a buyer and a supplier.
Comme l'indique l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie, lorsque, aux termes d'un accord multipartite, une entreprise achète les biens ou services contractuels à une entreprise partie à l'accord et vend les biens ou services contractuels à une autre entreprise partie à l'accord, l'exemption par catégorie ne s'applique que si sa part de marché en tant qu'acheteur et que fournisseur n'excède pas le seuil de 30 %.

It should be recalled that Article 8 provides the Commission with the possibility of withdrawing the benefit of the application of the Regulation where prices or conditions of supply differ substantially as between Member States, and where such differences are chiefly due to obligations exempted by this Regulation.
Il convient de rappeler que l'article 8 permet à la Commission de retirer le bénéfice de l'application du règlement lorsque les prix ou les conditions divergent considérablement entre États membres et que ces différences se fondent principalement sur des engagements exemptés par le règlement.