Traduction de «exemption regulation thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]
Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]

Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]

Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

exempting Regulation | exemption regulation
règlement d'exemption

block exemption regulation
règlement d'exemption des accords

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non-compete obligations are arrangements that result in the buyer purchasing from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 80 % of the buyer's total purchases of the contract goods and services and their substitutes during the preceding calendar year (as defined by Article 1(1)(d) of the Block Exemption Regulation), thereby preventing the buyer from purchasing competing goods or services or limiting such purchases to less than 20 % of total purchases.
Tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exemption par catégorie, les obligations de non-concurrence sont des arrangements qui imposent à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par celui-ci plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables, calculés sur la base des achats effectués au cours de l'année civile précédente. Elles empêchent ainsi l'acheteur d'acquérir des biens ou services concurrents, ou limite leur volume à moins de 20 % du total de ses achats.

Article 2(2) of the Block Exemption Regulation includes in its application vertical agreements entered into by an association of undertakings which fulfils certain conditions and thereby excludes from the Block Exemption Regulation vertical agreements entered into by all other associations.
L'article 2, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie inclut dans son champ d'application les accords verticaux conclus par une association d'entreprises qui remplit certaines conditions et, partant, il exclut du bénéfice de l'exemption par catégorie les accords verticaux conclus par toutes les autres associations.

5. Where an exemption from the obligation to publish certain data has been granted to a transmission system operator (TSO) in accordance with Regulation (EC) No 714/2009 or Regulation (EC) No 715/2009, the TSO is thereby also exempted from the obligation set out in paragraph 1 of this Article as far as that data is concerned.
5. Lorsqu'une dérogation à l'obligation de publier certaines données a été accordée à un gestionnaire de réseau de transport (GRT), conformément au règlement (CE ) n° 714/2009 ou au règlement (CE) n ° 715/2009, le GRT est également exempté de l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article pour ce qui concerne ces données.

In the construction sector, in particular, it frequently happens that work machinery is coupled to vehicles with a maximum permitted total weight of 3.5 tonnes (which are exempt from the Regulation), thereby making them subject to the Regulation.
Dans le secteur du bâtiment, en particulier, il est très fréquent que des camions ayant un poids total maximum autorisé de 3,5 tonnes, et qui sont donc exclus du champ d'application du règlement, tractent des machines de travail, ce qui les fait entrer dans le champ d'application.

3. Member States may grant exemptions from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not adversely affected thereby.
3. Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond énoncées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte au niveau de sécurité.

Against this background, the Commission emphasises that this political desire does not correspond to a legal possibility for exemption from Regulation 13H. It is proposing to amend Regulation 417/2002 to clarify that no oil tanker carrying heavy grades of oil is authorised to fly the flag of a Member State unless it is a double-hull tanker, thereby bringing Community law into line with the Italian Presidency’s statement.
Sur cette trame, la Commission Européenne souligne que cette volonté politique ne correspond pas à la possibilité juridique d'une exemption relative à la règle 13 H. Elle propose de modifier le règlement 417/2002 en clarifiant qu'aucun pétrolier transportant des produits pétroliers lourds n'est autorisé à battre le pavillon d'un État membre, sauf s'il s'agit d'un pétrolier à double coque, alignant ainsi le droit communautaire avec la déclaration de la présidence italienne.

In reviewing liner conferences, the Commission considers whether, under present conditions, block exemptions provided for by Regulation 4056/86 continue to fulfil the four conditions laid down below, thereby justifying the continuation of the exemption from the general rules of competition:
Pour ce qui concerne la révision relative aux conférences maritimes, la Commission examine si, dans les circonstances actuelles, les exemptions par catégorie prévues par le règlement (CEE) n 4056/86 répondent toujours aux quatre conditions exposées ci-après, de manière à justifier le maintien de la dérogation par rapport aux règles générales de la concurrence:

Non-compete obligations are obligations that require the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 80 % of the buyer's total purchases during the previous year of the contract goods and services and their substitutes (see the definition in Article 1(b) of the Block Exemption Regulation), thereby preventing the buyer from purchasing competing goods or services or limiting such purchases to less than 20 % of total purchases.
Ces obligations sont celles qui imposent à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par celui-ci plus de 80 % du total de ses achats de l'année précédente en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables [voir la définition donnée à l'article 1er, point b), du règlement d'exemption par catégorie]. Elles empêchent l'acheteur d'acheter des biens ou services concurrents, ou limite de tels achats à moins de 20 % du total de ses achats.

(30) Article 2(3) of the Block Exemption Regulation includes in its application vertical agreements containing certain provisions relating to the assignment of IPRs to or use of IPRs by the buyer and thereby excludes from the Block Exemption Regulation all other vertical agreements containing IPR provisions.
(30) L'article 2, paragraphe 3, du règlement d'exemption par catégorie inclut dans son champ d'application les accords verticaux qui contiennent certaines dispositions concernant la cession à l'acheteur ou l'utilisation par l'acheteur de DPI, et ce faisant exclut du champ d'application du règlement tous les autres accords verticaux contenant des dispositions concernant les DPI.

(28) Article 2(2) of the Block Exemption Regulation includes in its application vertical agreements entered into by an association of undertakings which fulfils certain conditions and thereby excludes from the Block Exemption Regulation vertical agreements entered into by all other associations.
(28) L'article 2, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie inclut dans son champ d'application les accords verticaux conclus par une association d'entreprises qui remplit certaines conditions et, partant, exclut du bénéfice de l'exemption par catégorie les accords verticaux conclus par toutes les autres associations.