Traduction de «exemption provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act
Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Regulation respecting the exemptions provided for in paragraphs ad and ag of section 17 of the Retail Sales Tax Act
Règlement sur les exemptions prévues aux paragraphes ad et ag de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

exemption from the duty to provide security
exemption de l'obligation de fournir des sûretés

Fort Providence By-Law Exemption Order
Arrêté sur la dispense du règlement municipal de Fort Providence

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

provider of telecommunications services | telecommunications service provider | telecom service provider [ TSP ]
fournisseur de services de télécommunication [ FST ]

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the report concludes that the exemption provided for in paragraph 6 is necessary in respect of transactions where the counterparty is a third-country central bank carrying out monetary policy, foreign exchange and financial stability operations, the Commission shall provide that that exemption applies to that third-country central bank.
Si elle conclut, dans son rapport, qu’il est nécessaire d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 6 dans le cadre de transactions dont la contrepartie est une banque centrale de pays tiers, au titre de sa politique monétaire, de change ou de stabilité financière, la Commission prévoit que la dérogation s’applique à ladite banque centrale de pays tiers.

Those delegated acts may also determine that wood packaging material not subject to the exemptions provided for in ISPM15 is exempted from the requirements of paragraph 1 of this Article or is subject to less stringent requirements.
Ces actes délégués peuvent aussi déterminer que les matériaux d'emballage en bois ne bénéficiant pas des exemptions prévues dans la norme NIMP 15 sont exemptés des exigences visées au paragraphe 1 du présent article ou font l'objet d'exigences moins restrictives.

(a) Where a resident of Switzerland derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, Switzerland shall, subject to the provisions of subparagraphs (b), (c) and (d), exempt such income or capital from tax but may, in calculating tax on the remaining income or capital of that resident, apply the rate of tax which would have been applicable if the exempted income or capital had not been so exempted; provided, however, that such exemption shall apply to gains referred to in paragraph 4 of Article 13 only if actual taxation of such gains in Canada is demonstrated.
a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la Suisse, sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d), exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au paragraphe 4 de l’article 13 qu’après justification de la taxation effective de ce gain au Canada.

In addition to the above change, the CWTA believes it would be useful to expand the exemption provided under proposed subsection 128(1.1) so that it provides for a public interest exemption.
Outre le changement précité, l'ACTS estime qu'il serait utile d'augmenter le nombre des exemptions prévues au paragraphe 128(1.1) afin de prévoir une exemption dans l'intérêt public.

It should be noted that there would be no loss of expected revenue to the federal government by adopting an amendment that brings this legislation in line with exemptions provided for registered pension plans and exempt taxpayers under the Income Tax Act that invest in foreign entities and they are already exempt from tax.
Il convient de souligner qu'il n'y aurait pas de perte de recettes prévues pour le gouvernement fédéral s'il adoptait une modification qui harmoniserait cette loi avec les exemptions prévues pour les régimes de pension agréés et les contribuables exempts aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui investissent dans des entités de placement étrangères et sont déjà exemptés de l'impôt.

In order to avoid a disproportionate administrative workload for the Agency, the fee reductions and the fee exemption provided for in this Regulation should be applied on the basis of a declaration of the marketing authorisation holder claiming to be entitled to such a fee reduction or exemption.
Afin d’éviter une charge de travail administratif disproportionnée pour l’Agence, il y a lieu d’appliquer les réductions et exonérations de redevances prévues par le présent règlement sur la base d’une déclaration du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faisant valoir son droit à une telle réduction ou exonération de redevance.

The Commission's investigation found that these exemptions provided a selective advantage to the beneficiaries with regard to the commercial activities they carried out, since these activities were in competition with services provided by other commercial operators.
L’enquête de la Commission a révélé que ces exonérations apportaient un avantage sélectif aux bénéficiaires en ce qui concernait l’exercice de leurs activités commerciales, étant donné que ces activités étaient en concurrence avec les services fournis par d’autres opérateurs commerciaux.

Where the parties to the RD agreement are not competing undertakings, the exemption provided for by this regulation is applicable for the duration of the RD. Where the results are jointly exploited, the exemption continues to apply for seven years after the contract products or contract technologies are first put on the EU market.
Lorsque les parties à l’accord de recherche et de développement ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue par ce règlement s’applique pendant toute la durée des activités de recherche et de développement. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption reste d’application pendant une période de sept ans à compter de la date de la première mise sur le marché de l’UE des produits ou des technologies contractuels.

1. Without prejudice to the exemption provided for in Article 143(a) of Directive 2006/112/EC and subject to Article 38 of this Directive, the following shall be exempted:
1. Sans préjudice de l’exonération prévue à l’article 143, point a), de la directive 2006/112/CE, et sous réserve de l’article 38 de la présente directive, sont admis en exonération:

If the government is really serious about setting up a do not call registry, Parliament must clearly define the parameters and provide reasonable exemptions provided for charities, political parties, polling firms and companies that wish to contact their current customers.
Si le gouvernement veut vraiment dresser une telle liste, le Parlement doit en définir clairement les paramètres et accorder des exemptions raisonnables aux organismes de bienfaisance, aux partis politiques, aux maisons de sondage et aux sociétés qui souhaitent communiquer avec leurs clients actuels.