Vertaling van "exemption proposed late " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed Acquisition of 100 per cent of the Voting Shares of Air Atlantic (1995) Ltd. Exemption Order
Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition de la totalité des actions avec droit de vote d'Air Atlantic (1995) Ltd.

Proposed Acquisition of Increased Interest in Greyhound Lines of Canada Ltd. Exemption Order
Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the exemption proposed late last year on libraries and universities, we figured that would cost about $25 million.
Nous avons estimé que l'exonération proposée à la fin de l'année dernière pour les bibliothèques et les universités coûterait environ 25 millions de dollars.

The Commission has adopted five legislative proposals relating to the Small Business Act, two of which have already been implemented: the block exemption regulation on State aid and the directive on reduced VAT rates; the other three, the directive on late payment, the directive on VAT invoicing and the regulation on a European private company statute, are still under discussion here in Parliament and in the Council.
La Commission a adopté cinq propositions législatives relatives au Small Business Act, dont deux sont déjà d’application: le règlement d’exemption par catégories sur les aides d’État et la directive sur les taux réduits de TVA. Les trois autres (la directive concernant la lutte contre le retard de paiement, la directive concernant la facturation en matière de TVA et le règlement sur un statut européen de la société privée) font encore l’objet de discussions ici au Parlement et au Conseil.

In this respect, the rapporteur supports the Commission's initiative in putting forth proposals on a General Block Exemption Regulation on State Aids, a new Regulation on European Private Company Statute, a new directive on reduced VAT rates for locally supplied services, and an amendment to the Directive on late payments.
À cet égard, votre rapporteure appuie l'initiative de la Commission en présentant des propositions sur un règlement général d'exemption par catégorie portant sur les aides d'État, un règlement relatif au statut de société privée européenne, une nouvelle directive sur les taux réduits de TVA pour les services prestés au niveau local, et une modification de la directive relative aux retards de paiement.