Vertaling van "exemption measure likely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

other non-exempt measures | other non-exempt policies
autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

Regulations Exempting Goods of Chile from the Application of Anti-dumping Measures
Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under those conditions, the partial exemption from corporation tax in 1997 was not a productive investment by the state shareholder but rather a tax exemption measure likely to have conferred an economic advantage on EDF.
Dans ces conditions, l'exonération partielle d'impôt sur les sociétés en 1997 apparaissait non pas comme un investissement productif de la part de l'État actionnaire mais plutôt comme une mesure dérogatoire de nature fiscale susceptible d'avoir procuré un avantage économique à EDF.

In the Bozen case it was ruled that the measures adopted by Member States must not undermine the objective of the Directive, which is that "no project likely to have significant effects on the environment, within the meaning of the Directive, should be exempt from assessment." (paragraph 45).
Dans l'affaire Bozen, il a été jugé que les mesures adoptées par les États membres ne doivent pas porter atteinte à l'objectif de la directive, qui vise « à ne soustraire à l'évaluation aucun projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de la directive » (point 45).

Instead of starting to consider refugees or future refugees as people who may abuse the system by suggesting that they are from such and such a country, why not do what we did with the United States, and sign a bilateral agreement with exemption measures, like the Canada-U.S. Safe Third Country Agreement?
Au lieu de commencer à considérer les réfugiés ou les futurs réfugiés comme des gens qui peuvent abuser du système en faisant croire qu'ils sont de tel ou tel pays, pourquoi ne pas faire comme on a fait avec les États-Unis, soit signer une entente bilatérale avec des mesures d'exemption, à la manière de l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs?

Without significant compensating measures, like the rebate, or significant exemptions of our essential goods and services for low and moderate-income families, the tax remains unfair.
Cette taxe est tout simplement injuste. Sans importantes mesures de compensation, comme une remise, sans d’importantes exemptions sur les biens et services essentiels pour les familles à faible et moyen revenu, la taxe demeure injuste.

Whether it is small measures like providing a tax deduction or a credit for public transit use, or a personal travel tax exemption of $1,000, as suggested by Senator Kinsella, to deal with hardship resulting from high fuel costs, or major changes like the reduction in corporate dividend and capital taxes, it is clear that tax change is needed now.
Qu'il s'agisse de mesures fiscales modestes comme l'octroi d'une déduction fiscale ou d'un crédit d'impôt aux usagers du transport en commun ou d'une exemption fiscale personnelle de 1 000 $ relative aux déplacements, comme celle proposée par le sénateur Kinsella, pour aider les gens à faire face aux problèmes résultant de la hausse des coûts du carburant, ou encore de modifications majeures comme la réduction de l'impôt sur le capital et les dividendes des sociétés, il est évident que des changements fiscaux sont maintenant nécessaires.

In fact, I think that we know and perhaps we should say that it is backed by large corporations, which stand to profit from measures like the ones before us today and certainly claim a tax exemption for their contributions to the Fraser Institute.
Ce sont de grandes entreprises qui profitent probablement du type de mesures telles que celles qui sont devant nous, qui ont sûrement une exemption fiscale pour les contributions qu'elles font à l'Institut Fraser.

(49) Whereas, in order to avoid unsuitable administrative formalities, exemptions from the obligation to notify and simplification of the notification required may be provided for by Member States in cases where processing is unlikely adversely to affect the rights and freedoms of data subjects, provided that it is in accordance with a measure taken by a Member State specifying its limits; whereas exemption or simplification may similarly be provided for by Member States where a person appointed by the controller ensures that the processing carried out is not likely adversely to affect the rights and freedoms of data subjects; whereas such a data protection official, whether or not an employee of the controller, must be in a position to exercise his functions in complete independence;
(49) considérant que, afin d'éviter des formalités administratives inadéquates, des exonérations ou des simplifications de la notification peuvent être prévues par les États membres pour les traitements de données qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, à condition qu'ils soient conformes à un acte pris par l'État membre qui en précise les limites; que des exonérations ou simplifications peuvent pareillement être prévues par les États membres dès lors qu'une personne désignée par le responsable du traitement de données s'assure que les traitements effectués ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées; que la personne ainsi détachée à la protection des données, employée ou non du responsable du traitement de données, doit être en mesure d'exercer ses fonctions en toute indépendance;

If necessary, national courts may also ask the Commission to give an opinion as to how much time is likely to be required for granting or refusing individual exemption for notified agreements or practices, so as to be able to determine the conditions for any decision to suspend proceedings or whether interim measures need to be adopted (19).
En cas de besoin, les juridictions nationales peuvent également demander à la Commission un avis sur les délais probables de l'octroi ou du refus d'une exemption individuelle pour les accords ou les pratiques notifiés, en vue de déterminer les conditions d'une éventuelle décision de sursis à statuer ou la nécessité d'adopter des mesures provisoires (19).

As regards the exemptions permitted by Article 92 (3) (b) of the EEC Treaty, there is nothing in the measure to qualify it as a 'project of common European interest' or as one designed 'to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State', the furtherance of which justifies exemption under Article 92 (3) (b) from the prohibition of aids laid down by Article 92 (1). Belgium belongs to the central regions of the Community, whose social and economic problems are not the most serious in the Community, yet where the danger of an escalation of State aid is most immediate and where any State aid is most likely to affect trade between Member States. Available social and economic data on Belgium do not suggest that there is a serious disturbance in the economy of the kind referred to by the Treaty. The Belgian Government's measure was not intended to remedy such a disturbance.
considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, l'aide en question ne présente aucun aspect permettant de la qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et dont la promotion justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, à l'incompatibilité des aides prévues par l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que la Belgique fait partie des régions centrales de la Communauté, c'est-à-dire de celles qui ne connaissent pas, dans un contexte communautaire, les problèmes sociaux et économiques les plus graves, alors qu'en même temps le risque de surenchère des aides est des plus réels et que, plus qu'ailleurs, toute aide serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres; que, d'autre part, dans des informations socio-économiques disponibles relatives à la Belgique, il n'y a pas d'élément permettant de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie telle que celle visée par le traité; que l'intervention du gouvernement belge n'a pas finalité de faire face à une telle situation;