Vertaling van "exemption limit especially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

personal exemption limit [ personal exemption ]
limite d'exemption personnelle [ exemption personnelle ]

exemption limit
limite d'imposition

allocated exemption limit
exemption maximale attribuée

Corporation Tax Credit - Royalty Exemption Limit - Agreement Among Associated Corporations
Crédit d'impôt des corporations - Exemption maximale pour redevances - Accord entre corporations associées

exempt for a limited period
exonération limitée dans le temps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We acknowledge and are grateful that the government did not impose a personal exemption limit for the 24 hours, not that that would necessarily have made any difference because, as you mentioned, I think many people are not declaring what they buy across the border, which is one reason we have said that we would like to see enforcement of the personal exemption limit, especially on less than 24 hours.
Nous remercions le gouvernement de ne pas imposer d'exemption personnelle pour les 24 heures, mais comme vous l'avez dit, une telle exemption ne changerait pas grand-chose. Je pense que bien des gens ne déclarent pas leurs achats effectués aux États-Unis.

Limiting the exemption to artistic income would seem to be too restrictive, especially by part time artists and performers.
La limitation de l'exemption au revenu artistique pourrait être considérée comme trop restrictive, surtout par les artistes et interprètes à temps partiel.

Moreover, the lack of reference to possible exemptions for policies aimed at promoting small and medium sized companies (SMEs), or even time-limited exemptions for other explicit development policies is particularly worrisome, especially as EU public procurement directives provide provisions to favour European SMEs.
En outre, l'absence de toute référence à d'éventuelles dérogations pour les mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, voire même à des exemptions limitées dans le temps pour d'autres mesures de développement spécifiques, est particulièrement préoccupante, d'autant plus que les directives de l'Union en matière de marchés publics comportent des dispositions destinées à favoriser les PME européennes.

Whereas the Commission's initiative to exempt the VAT from the eligible cost does in principle deserve support as it limits the backflow of money from the LIFE programme into the budgets of the respective member state, this newly introduced rules risks to become a considerable obstacle for a certain groups of beneficiaries, especially for the group of non-profit organizations, to carry out projects und the LIFE programme.
Si l'initiative de la Commission de ne pas inclure la TVA dans les coûts admissibles mérite en principe d'être soutenue car elle limite le transfert de crédits du programme LIFE vers les caisses des États membres respectifs, cette nouvelle règle risque de devenir un obstacle considérable pour la réalisation de projets du programme LIFE par certains groupes de bénéficiaires, et notamment les associations à but non lucratif.

Measures, such as ensuring the availability of spare parts for a limited period of time after the exemption is lifted might slightly decrease the negative social impact on final consumers, especially in the non-professional sector, who might not be able to absorb so readily the costs related to the switch from one technology to another.
Des mesures telles que celles visant à assurer la disponibilité des pièces de rechange pendant une période de temps limitée après le retrait de la dérogation pourraient diminuer l'impact social négatif sur les consommateurs finaux, notamment dans le secteur non professionnel, qui risquent de ne pas être en mesure de supporter si aisément les coûts liés au passage d'une technologie à une autre.

The flexibility includes specific exemptions and limited derogations with regard to the requirements of the field of vision and to the equipment of devices of indirect vision set out in Dir. 2003/97/EC, especially for those vehicles where the field of vision can not be fully covered or where no solution at reasonable cost is available.
La souplesse inclut des exemptions spécifiques et des dérogations limitées pour ce qui concerne les prescriptions relatives au champ de vision et à l’équipement de systèmes de vision indirecte prévues par la directive 2003/97/CE, en particulier pour les véhicules dont le champ de vision ne peut être entièrement couvert ou pour lesquels aucune solution n’est disponible à un coût raisonnable.

The Standing Committee on Human Resources Development did recommend that since the $2,000 limit fails to capture many individuals, especially students, who earn more than $2,000 a year but are unable to obtain enough hours of insurable employment to access EI, the government should consider increasing the current earnings threshold for an EI premium refund to $3,000, as well as to consider converting this refund to a yearly basic exemption.
Le Comité permanent du développement des ressources humaines a recommandé que le gouvernement envisage de porter à 3 000 $ le seuil actuel des gains en-deçà duquel il y a remboursement des cotisations et songe à transformer ce remboursement en une exemption de base annuelle, étant donné que le montant de 2 000 $ ne permet pas d'aider bien des travailleurs, notamment chez les étudiants, qui gagnent plus de 2 000 $ par année, mais sont incapables d'accumuler assez d'heures assurables pour obtenir des prestations.

The Commission is said to be considering lowering the limit for State aid, i.e. to reduce the exemption for cultural support to a maximum of 30%. This would be a threat to European film production, as producing films is expensive and commercially very risky, especially in smaller countries.
Selon nos informations, la Commission envisagerait d’abaisser le plafond des subventions nationales à hauteur de 30 %, ce qui menacerait la production cinématographique européenne, d’autant que la production de films est un exercice coûteux présentant d’importants risques commerciaux, notamment pour les petits pays.

Because considerable price differences still remain in the single market, because vertical restraints can be anti-competitive when at least coupled with some market power and because intra-brand competition is important especially when interbrand competition is not fierce, this option proposes to limit the exemption given by current block exemptions to companies with market shares below a certain threshold (for example 40%). Option IV : REDUCE SCOPE OF ARTICLE 85(1).
Etant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à certains pouvoirs de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en particulier lorsque la concurrence intermarques est faibles, cette option viserait à à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); Option 4 : la REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1.

It has therefore decided to grant an exemption by allowing the statutory 90-day limit to expire, with the result that the notified agreements are exempted for a maximum of three years (for that part of the arrangements which are under the road transport Regulation) or six years (under the air transport Regulation). 1) The following are considered not to be especially dependent on these services or facilities: Major integrated express delivery companies, their agents and subsidiaries; Post Office EMS services; undertakings in which one or more of the 20 leading airlines, based on international cargo ton- miles on scheduled services, have a shareholding; and undertakings with which such airlines enjoy a special contractual arrangement which, according to one or more of the parties to such arrangement, generates advantages in the provision of express services.
Elle a donc décidé d'accorder une exemption en laissant expirer le délai légal de 90 jours à l'issue duquel les accords notifiés sont exemptés pendant une période maximale de trois ans (pour la partie des dispositions qui relève de la réglementation des transports routiers) ou de six ans (dans le cadre de la réglementation des transports aériens) (1) Les entreprises énumérées ci-après sont considérées comme n'étant pas particulièrement tributaires de ces services ou installations : Les grandes sociétés de livraison exprès intégrées, leurs agents et filiales; les services de messagerie électronique des postes; les entreprises dans lesquelles une ou plusieurs des 20 plus grandes compagnies aériennes classées sur la base du trafic international régulier exprimé en tonnes/mille, ont une participation et les entreprises avec lesquelles ces compagnies aériennes ont conclu des accords contractuels qui, pour une ou plusieurs des parties contractantes, créent des avantages dans la prestation de services exprès.