Traduction de «exemption is limited to skk 42 million » (Anglais → Français) :

The total amount of the tax exemption is limited to SKK 42 million at present value (4) (approx. EUR 1,15 million).
Le montant total de l’exonération fiscale ne peut être supérieur à 42 millions de SKK en valeur actuelle (4) (environ 1,15 million d’euros).

The State aid which the Slovak Republic is planning to implement for GlunzJensen s.r.o., amounting to SKK 42 million (EUR 1,15 million), is incompatible with the common market.
L’aide d’État d’un montant de 42 millions de couronnes slovaques (1,15 million d’euros) que la République slovaque envisageait de mettre à exécution en faveur de la société GlunzJensen s.r.o. n’est pas compatible avec le marché commun.

That is why, after it had consulted the Member States, the Commission felt it necessary to seek approval of an amendment to Regulation (EC) No 1083/2006, which is limited to Article 55(5) and relates to the following two points only: the exemption from the provisions of Article 55 of operations cofinanced by the European Social Fund and the definition of a threshold, set at EUR 1 million, below which projects financed by the ERDF or the Cohesion Fund would be exempt from the provisions of Article 55 as regards calculation of the maximum eligible expenditure and as regards monitoring.
C’est pourquoi, après avoir consulté les États membres, la Commission estime qu’il est nécessaire de remédier à ces difficultés en procédant à une révision du règlement (CE) n° 1083/2006, limitée à l’article 55, paragraphe 5, et qui ne porte que sur deux points: l’exclusion des opérations cofinancées par le Fonds social européen et la définition d’un seuil, fixé à un million d’euros, en-dessous duquel les projets cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion seraient exclus des dispositions de l’article 55, à la fois pour le calcul de la dépense éligible maximum et pour le suivi.

I therefore welcome the decision to exempt projects financed by the European Social Fund from the mechanism for monitoring revenues and the decision to raise the cost limit from EUR 200 thousand to EUR 1 million in the case of projects financed from the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund.
Je salue donc la décision d’exclure les projets financés par le Fonds social européen du mécanisme de contrôle des recettes et la décision d’augmenter le coût limite de 200 000 euros à un million d’euros dans le cas des projets financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

As to the question of whether the aid was limited to the minimum necessary, the Slovak authorities confirmed that on 31 March 2004 Konas had SKK 3,9 million in cash, which was needed to cover wages (SKK 730 000), the obligations towards the creditors participating in the arrangement (SKK 1 602 769) and the arrangement procedure fees (SKK 140 000).
S’agissant de savoir si l’aide était limitée au strict minimum, les autorités slovaques ont confirmé qu’au 31 mars 2004, la société Konas possédait des disponibilités à hauteur de 3,9 millions SKK, qui étaient nécessaires pour couvrir les salaires (730 000 SKK), les obligations à l’égard des créanciers participant au concordat (1 602 769 SKK) et les droits occasionnés par la procédure de concordat (140 000 SKK).

Moreover, compensations for services that fulfil these conditions are fully exempted from notification, as long as their amount is lower than EUR 30 million per year, or even without limits in the field of social housing and hospitals.
En outre, les compensations pour les services qui remplissent ces conditions sont entièrement exemptées de notification, tant que leur montant est inférieur à 30 millions d'euros par année, ou même sans aucune application de limites dans le domaine du logement social et des hôpitaux.

| Legal Entities: 3.FI: Acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding Finnish markka 1000 million or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: At least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries. Company exemptions may, however, be granted.PL: The establishment by foreign service suppliers may only take the form of limited partnership, limited liability company or joint stock company.
| Entités juridiques: 3)FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grosse entreprise commerciale (de plus de 1000 employés ou dont le chiffre d'affaires dépasse le milliard de marks finlandais, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être compromis.FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.

Although the upper limit for exemption from these directives, expressed in terms of annual contribution income in the last three years, is to be raised from the present EUR 500 000 to EUR 5 million, the provisions will not result in these associations being forced out of the market.
Bien que le plafond fixé pour l'exemption de ces directives est passé de 500 000 euros de cotisations perçues chaque année depuis trois ans à 5 millions, il est certain que ces réglementations n'évincent pas les mutuelles du marché.