Vertaling van "exemption in order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Laurie Air Services Exemption Order, 1989 [ Laurie Air Services Exemption Order, 1988 ]
Arrêté d'exemption de Laurie Air Services, 1989 [ Arrêté d'exemption de Laurie Air Services, 1988 ]

Tariff Item 70320-1 Exemption Order [ Order respecting the exemption of certain goods pursuant to tariff item 70320-1 of schedule A to the customs tariff ]
Décret d'exemption du numéro tarifaire 70320-1 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises du numéro tarifaire 70320-1 de la liste A du tarif des douanes ]

Lawrence Bay Airways Ltd. Exemption Order, 1989 [ Lawrence Bay Airways Ltd. Exemption Order, 1988 ]
Arrêté d'exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989 [ Arrêté d'exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1988 ]

1960 Tariffs Decree(Exemptions)Order
Arrêté concernant les exemptions au Décret tarifaire de 1960

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption order
ordonnance de dispense

bill to order | document endorsable to order | order document | order instrument | order security | paper to order
effet à ordre | papier à ordre | titre à ordre

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The questions to be looked at in depth include re-introducing the visa requirement for third-country nationals who are normally exempt, in order to combat a sudden mass influx, facilitating the visa procedure in specific situations to be determined, and taking account of international protection needs in legitimate measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, along the lines of the protocols to the United Nations Convention on transnational organised crime.
La ré-introduction de l'obligation de visas pour les ressortissants de pays tiers normalement exclus de cette obligation, en vue de combattre des flux soudains et massifs, la facilitation de la procédure de visas dans des situations précises qu'il conviendrait de déterminer, la prise en compte des besoins de protection internationale dans les mesures légitimes de lutte contre l'immigration illégale et contre le trafic des êtres humains, à l'image de ce qui est fait dans le cadre des protocoles à la Convention des Nations Unies sur le crime organisé transnational, sont des domaines à approfondir.

Belgium and France now have until the end of 2017 to take the necessary steps to remove the tax exemption in order to ensure that, from 1 January 2018, all ports are subject to the same corporate taxation rules as other companies.
La Belgique et la France ont à présent jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1 janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.

Member States should allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 per cent of the assets, under certain conditions, and should be able to allow companies to request from shareholders an advance exemption from the instant disclosure obligation for recurrent transactions above 1 percent of the assets, provided that all such transactions are disclosed at the end of the period of exemption, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.
Les États membres devraient autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, dans certaines conditions, et devraient être en mesure d'autoriser les entreprises à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de publication immédiate pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, à condition que toutes ces transactions soient publiées à la fin de la période dérogatoire, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.

In order to ensure that the registration of professional operators is proportionate to the objective of controlling pest risk, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules setting out further categories of professional operators to be exempted from the obligation to register, particular requirements for the registration of certain categories of professional operators and the maximum figures for small quantities that the professional operators may supply to final users in order to be exempted from the obligation to register.
Afin de garantir un enregistrement des opérateurs professionnels proportionnel à l'objectif de contrôle du risque phytosanitaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne d'autres catégories d'opérateurs professionnels exemptés de l'obligation de s'enregistrer, les exigences spécifiques applicables à l'enregistrement de certaines catégories d'opérateurs professionnels ainsi que les quantités maximales correspondant aux petites quantités que les opérateurs professionnels peuvent fournir aux utilisateurs finals afin d'être exemptés de l'obligation de s'enregistrer.

The proposal specifically exempts from the non-discrimination requirements those traders that fall under a national exemption VAT threshold from the need to register in order to account for VAT of other Member States in order to sell electronically provided services.
La proposition exempte spécifiquement des exigences de non-discrimination les professionnels qui bénéficient au plan national d’un seuil d’exonération de la TVA en ne contraignant pas ces derniers à s’identifier à la TVA pour déclarer la taxe due dans d’autres États membres lors de la vente de services fournis par voie électronique.

11. Supports the full review of all current VAT exemptions in order to determine their relevance and their impact on the VAT chain; underlines the need for further coordination efforts on VAT exemptions; calls for an in-depth analysis of the compliance costs for SMEs with regard to cross-border transactions involving goods and services;
11. est favorable à la révision complète de toutes les exonérations actuelles de la TVA afin de déterminer leur bien-fondé et leur impact sur la chaîne de la TVA; souligne qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts de coordination en matière d'exonération de TVA; demande que soit effectuée une analyse détaillée des coûts de mise en conformité, supportés par les PME, des transactions transfrontalières portant sur des biens et des services;

49. Advocates the implementation of freedom of association for trade unions and the right to bargain collectively without exemption in order to enforce, improve and defend decent work conditions;
49. soutient la mise en œuvre de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, sans aucune exception, afin de mettre en pratique, d'améliorer et de protéger des conditions de travail décentes;

20. Calls for the implementation of the freedom of association for trade unions and the right to bargain collectively without exemption in order to enforce, improve and defend decent work conditions;
20. appelle à la mise en œuvre de la liberté d'association pour les syndicats et du droit de mener des négociations collectives sans exception afin de faire appliquer, d'améliorer et de défendre des conditions de travail décentes;

(6) The import of gas through the natural gas distribution system, or of electricity, should be exempted in order to avoid double taxation.
(6) L'importation de gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité devrait être exonérée de la TVA afin d'éviter une double imposition.

The 1992 Directive established a mandatory exemption for fuels used in international aviation and, at the same time, established a review of the exemption in order to take account of environmental costs.
La directive de 1992 a établi une exonération obligatoire pour les carburants d'aviation internationale et a prévu, dans la foulée, la révision de l'exonération afin de tenir compte des coûts écologiques.