Traduction de «exemption imported goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption of imported goods | remission in respect of imports | tax exemption on imports
exonération à l'importation

sales in the country of importation of the narrowest group or range of imported goods of the same class or kind
ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature

release of imported goods in stages
mainlevée échelonnée

assistant export manager in household goods | graduate import manager in household goods | graduate import export manager in household goods | import export manager in household goods
responsable import-export d'articles ménagers

For example, missing trader fraud can occur when the importing company sells the VAT exempted imported goods, collects VAT, but disappears before passing on the VAT collected to tax authorities.
À titre d'exemple, la fraude à l'opérateur défaillant peut survenir lorsque la société importatrice vend des biens importés en exonération de TVA, perçoit la TVA correspondante, mais disparaît avant de verser la TVA perçue aux autorités fiscales.

By using several complex scenarios in multiple EU Member States, fraudsters lawfully import goods into the EU but request a VAT and excise exemption by declaring the goods as subject to tax and duty exemption regimes (e.g. declaring the goods to be in transit).
En utilisant différents scénarios complexes dans plusieurs États membres de l’UE, les fraudeurs importent légalement les marchandises dans l’UE, mais demandent une exemption de TVA et de droits d’accise en déclarant que les marchandises font l'objet de régimes d’exonération de droits et taxes (par exemple, en déclarant les marchandises en transit).

Member States may grant exemption for imported goods of a total value of more than EUR 10, but not exceeding EUR 22.
Les États membres peuvent admettre en exonération les importations de biens dont la valeur globale est supérieure à 10 EUR, mais n’excède pas 22 EUR.

Imported goods eligible for exemption from turnover tax and excise duty are those:
Bénéficient à l'importation d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises les marchandises: