Traduction de «exemption from reductions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax exemptions or reductions
privilèges fiscaux

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from custom duty | exemption from duty | duty fee | exemption of duties
franchise douanière | franchise de droits

exempted from tax liability | exempted from the tax
exempté de l'assujettissement

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where such measures are inadequate, fiscal transfers, exemptions and reductions in taxes and levies could be means of protecting certain industrial consumers from higher energy costs, provided they are compatible with state aid rules and the internal energy market rules.
Si ces mesures ne suffisent pas, les transferts fiscaux et les exonérations et allégements d'impôts et de taxes peuvent constituer des solutions pour protéger certains consommateurs industriels de la hausse des coûts de l'énergie, à condition qu'ils soient compatibles avec la réglementation relative aux aides d'État et les règles applicables au marché intérieur de l'énergie.

The White Paper emphasised that the environmental benefits of renewable energy justify favourable financing conditions, e.g. through tax exemptions or reductions on products from RES.
Le livre blanc a souligné que les avantages écologiques des SER justifient qu'elles bénéficient de conditions financières favorables, par exemple sous la forme d'exemptions ou de réductions d'impôts sur les produits provenant de SER.

Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.
Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.

Where exemption from reduction is claimed for any existing or new type of direct payment other than those specified in points 6 to 13, it shall conform to criteria set out in points 6(b) to (e), in addition to the general criteria set out in point 1.
Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b) à 6 e).

1. If any exemption from or reduction of legal dues, consular fees and administrative charges is included in the legislation of a Party to a category of persons in connection with the issuing of any certificate or document required for the application of that legislation, this exemption or reduction shall be extended by the first Party to the same category of persons for the application of the legislation of the other Party.
1. Toute exemption ou réduction de droits judiciaires, de frais consulaires ou de frais administratifs prévue par la législation d’une Partie pour une catégorie de personnes relativement à la délivrance d’un certificat ou d’un document requis pour l’application de cette législation est étendue par la première Partie à la même catégorie de personnes pour l’application de la législation de l’autre Partie.

3. Tax payable in Lithuania by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing and agricultural activities, exploration or exploitation of natural resources and construction or telecommunications projects carried on by it in Lithuania shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Lithuanian tax for any year but for an exemption from or reduction of tax granted for that year or any part thereof under specific Lithuanian legislation to promote economic development, to the extent that the exemption or reduction is for a period not in excess of ten years.
3. L’impôt dû en Lituanie par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou agricoles, à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles ou à des chantiers de construction ou des projets de télécommunication qu’elle exerce en Lituanie est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt lituanien pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation lituanienne pour promouvoir le développement économique, dans la mesure où l’exonération ou la réduction n’a pas une durée supérieure à 10 ans.

(b) the rate of the income or profits tax to which any earnings of that active business of the affiliate are subjected by the government of that country is, by virtue of a special exemption from or reduction of tax (other than an export incentive) that is provided under a law of such country to promote investments or projects in pursuance of a program of economic development, less than the rate of such tax that would, but for such exemption or reduction, be paid by the affiliate, and
b) le taux de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices auquel les gains provenant de l’exploitation active d’une entreprise par la société affiliée sont assujettis par le gouvernement de ce pays est, en vertu d’une exemption spéciale ou d’une réduction d’impôt (autre qu’un stimulant à l’exportation) prévue aux termes d’une loi de ce pays afin d’encourager les placements ou les projets dans le cadre d’un programme de développement économique, inférieur au taux d’impôt qui serait, sans l’application de cette exemption ou réduction, payé par la société affiliée, et

4. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable under the law of Bulgaria by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing, tourism and agricultural activities, exploration or exploitation of natural resources and construction or telecommunication projects carried on by it in Bulgaria shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Bulgarian tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific Bulgarian legislation to promote economic development to the extent that the exemption or reduction is for a period not in excess of ten years.
4. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû conformément à la législation de la Bulgarie par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières, touristiques ou agricoles, à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles ou à des chantiers de construction ou des projets de télécommunication qu’elle exerce en Bulgarie est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt bulgare pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation bulgare pour promouvoir le développement économique, dans la mesure où l’exonération ou la réduction n’a pas une durée supérieure à dix ans.

3. Tax payable in Latvia by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing and agricultural activities, exploration or exploitation of natural resources and construction or telecommunications projects carried on by it in Latvia shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Latvian tax for any year but for an exemption from or reduction of tax granted for that year or any part thereof under specific Latvian legislation to promote economic development, to the extent that the exemption or reduction is for a period not in excess of ten years.
3. L’impôt dû en Lettonie par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou agricoles, à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles ou à des chantiers de construction ou des projets de télécommunication qu’elle exerce en Lettonie est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt letton pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation lettonne pour promouvoir le développement économique, dans la mesure où l’exonération ou la réduction n’a pas une durée supérieure à dix ans.

2. The exemption or reduction in taxation resulting from the application of the reduced rate laid down in paragraph 1 may not be greater than the amount of taxation payable on the volume of the products referred to in paragraph 1 present in the products eligible for the reduction.
2. L'exonération ou la réduction de la taxation résultant de l'application du taux réduit prévu au paragraphe 1 ne peuvent pas être supérieures au montant de la taxation qui serait dû sur le volume des produits visés au paragraphe 1 présent dans les produits qui peuvent bénéficier de ladite réduction.