Traduction de «exemption decisions covering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption decision
décision concernant les exceptions

decision granting individual exemption
décision d'exemption individuelle

decision granting exemption from the rules
décision d'exemption aux dispositions

decision granting exemption
décision d'exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now, according to the revised decision, the use of only 50 % of OPAL's capacity will be exempt from third party access rules and the operation of the other 50 % of the pipeline capacity will be covered by stringent EU market rules.
Désormais, en vertu de la décision révisée, l'exploitation de 50 % seulement de la capacité d'OPAL sera exemptée des règles relatives à l'accès des tiers, et celle des autres 50 % sera soumise aux règles strictes du marché de l'UE.

If the ex post control shows that the conditions were not fulfilled during the entire period covered by a preliminary exemption, the BAFA takes a final negative decision repealing the preliminary exemption.
Si les contrôles ex post montrent que les conditions n'étaient pas remplies pendant toute la durée d'application d'une dérogation provisoire, le BAFA délivre un avis négatif définitif levant la dérogation provisoire.

4. Pending the decision on authorisation by the Commission, the approval authority may already issue the EU type-approval, but it shall be provisional, valid only in the territory of that Member State, in respect of a type of vehicle covered by the exemption sought.
4. Dans l'attente de la décision de la Commission sur l'autorisation, l'autorité compétente en matière de réception peut déjà délivrer une réception UE par type, qui revêt toutefois un caractère provisoire, valable uniquement sur le territoire de cet État membre, pour un type de véhicule couvert par la dérogation sollicitée.

Point 51. 1(b) states that exemption decisions covering a 10-year period with no degressivity may be justified in two cases and specifies two further conditions which must be met: (a) where the reduction concerns a Community tax, the amount effectively paid by the firms after the reduction must remain higher than the Community minimum in order to provide the firms with an incentive to improve environmental protection; (b) where the reduction concerns a domestic tax imposed in the absence of a Community tax, the firms eligible for the reduction must nevertheless pay a significant proportion of the national tax.
Le point 51, paragraphe 1 b) dispose que les décisions d’exemption d’une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses et spécifie deux conditions supplémentaires qui doivent être respectées: a) quand la réduction porte sur une taxe communautaire, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction, doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement et b) quand la réduction porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale.

Following the comments of the parties on the opening decision, it is necessary to examine whether the exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Acts 1995 and the Pensions Act 2004 or the exemption from the payment for a levy to the Pension Protection Fund set out in the Pensions Act 2004 corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee have procured an economic advantage to BT.
Après les observations des parties sur la décision initiale, il convient d'examiner si l'exemption des exigences minimales de financement fixée dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004, ou si l'exemption du versement d'une cotisation au Fonds de protection des retraites fixée dans la loi sur les retraites de 2004 correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie publique ont procuré un avantage économique à BT.

A 1993 decision by the Commission granting an exemption from the Community competition rules applying to companies for access (broadly understood) to the rights held by the EBU was annulled by the Court of First Instance on 11 July 1996. Subsequently, on the Commission's request, the EBU adopted new provisions, which were the subject of a second Commission exemption decision covering the period 26 February 1993 to 31 December 2005, inter alia in the area of sub-licences, considered to offer wide opportunities for live and deferred transmission for non-members on reasonable terms.
Par la suite et sur demande de la Commission, l'UER a adopté de nouvelles dispositions qui ont fait l'objet d'une seconde décision d'exemption de la Commission pour la période du 26 février 1993 au 31 décembre 2005 dans le domaine notamment des sous-licences qui est censé offrir de larges possibilités de retransmission en direct et en différé pour les non-membres à des conditions raisonnables. C'est cette seconde décision qui fait l'objet du présent recours devant le Tribunal de première instance car la condition sur laquelle elle se fonde à savoir la non élimination de la concurrence des non membres n'est pas réalisée, donc la décision d'exemption doit être annulée.

The exemption will cover individual aid decisions as well as aid schemes.
Cette exemption sera applicable aux aides individuelles ainsi qu'aux régimes d'aides.

The Court recognised that an implemented agreement, decision or concerted practice (whether or not covered by an exemption under Article 81(3) of the Treaty) may undoubtedly result in the undertakings concerned being linked in a such way that their conduct on a particular market on which they are active results in them being perceived as a collective entity vis-à-vis their competitors, their trading partners and consumers(104).
La Cour a reconnu qu'un accord, une décision ou une pratique concertée (bénéficiant ou non d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité) peut incontestablement, lorsqu'il est mis en oeuvre, avoir pour conséquence que les entreprises concernées se sont liées quant à leur comportement sur un marché déterminé de manière qu'elles se présentent sur ce marché comme une entité collective à l'égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commerciaux et des consommateurs(104).

19. The legal position is less clear as to whether national authorities are allowed to apply their more stringent national competition law where the situation they are assessing has previously been the subject of an individual exemption decision of the Commission or is covered by a block exemption Regulation.
19. La situation juridique est moins claire concernant le point de savoir si les autorités nationales peuvent appliquer leur droit national de concurrence plus strict lorsque la situation qu'elles apprécient a fait auparavant l'objet d'une décision individuelle d'exemption de la Commission ou est couverte par un règlement d'exemption par catégorie.

27 (c) Agreements, decisions and concerted practices which are not covered by a block exemption regulation and which have not been the subject of an individual exemption decision or a comfort letter must, in the Commission's view, be examined in the following manner.
27. c) Les ententes qui ne sont pas visées par un règlement d'exemption par catégorie et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'exemption individuelle ou d'une lettre administrative doivent, selon la Commission, être examinées de la façon suivante.