Vertaling van "exempted under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act
Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

Interim Guidance Document - Exemption under section 56 for medical purposes
Document d'orientation provisoire - Exemption en vertu de l'article 56 pour des raisons médicales

Application for Exemption Under Subsection 154(3) of The Corporations Act
Demande de dispense en vertu du paragraphe 154(3) de la Loi les corporations

Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]
Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Products or equipment subject to an exemption under Article 11(3) shall be labelled accordingly and shall include a reference that those products or equipment may only be used for the purpose for which an exemption under that Article was granted.
2. Les produits ou équipements exemptés au titre de l’article 11, paragraphe 3, sont étiquetés en conséquence et comportent une mention indiquant que ces produits ou équipements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles l’exemption a été accordée en vertu dudit article.

It is appropriate to provide for different treatment for authorised payment service providers and for those benefiting from an exemption under this Directive as well as from the exemption under the Article 3 of Directive 2009/110/EC, due to the differences in their respective prudential framework.
Il y a lieu de prévoir un traitement différent pour les prestataires de services de paiement agréés et pour les prestataires bénéficiant d’une dérogation au titre de la présente directive et d’une dérogation au titre de l’article 3 de la directive 2009/110/CE, au vu des différences que présente leur cadre prudentiel.

(5) Subject to subsection (6), a tax in respect of the bringing of property onto the lands of a first nation by a person shall be imposed under a law of the first nation enacted under subsection (1) only if the property was last supplied to the person by way of sale at a time when an administration agreement was in effect in respect of that law and tax would have been payable under Part IX of the Excise Tax Act in respect of the supply otherwise than at the rate of zero but for the application of the exemption under section 87 of the Indian Act or of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), la taxe relative au transfert d’un bien sur les terres d’une première nation n’est imposée sur le fondement d’un texte législatif de la première nation édicté en vertu du paragraphe (1) que dans le cas où le bien a été fourni, la dernière fois, par vente à l’auteur du transfert alors qu’un accord d’application était en vigueur relativement à ce texte et où une taxe aurait été exigible en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la fourniture à un taux autre que nul n’eût été l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ou de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.

(a) if the person last acquired the property by way of a sale under which the property was delivered to the person within thirty days before the day on which it is brought onto the lands of the first nation, the value of the consideration on which tax under Part IX of the Excise Tax Act in respect of the sale would have been calculated but for the application of the exemption under section 87 of the Indian Act or of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section, and
a) si le bien, que l’auteur du transfert a acquis la dernière fois par vente, a été livré à celui-ci dans les trente jours précédant le transfert, la valeur de la contrepartie sur laquelle la taxe prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise aurait été calculée relativement à la vente n’eût été l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ou de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption;

(b) tax under Part IX of the Excise Tax Act is not payable in respect of the supply and such tax would, without section 13, be payable but for the connection of the supply with those lands and the application of the exemption under section 87 of the Indian Act or of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.
b) la taxe prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise serait exigible relativement à la fourniture si ce n’était l’article 13, le lien entre la fourniture et ces terres et l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ou de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.

3 (1) The obligation to pay tax or any other amount that is required to be paid under a first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), applies despite the application of the exemption under section 87 of the Indian Act and of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.
3 (1) L’obligation d’acquitter une taxe ou une autre somme à payer en vertu d’un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), l’emporte sur l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens et de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.

(i) providing for the matters that, under Part XVIII, may be specified by regulation or required by the regulations or that, under Part XVIII, must or may be determined or done in accordance with the regulations, (ii) varying the requirements of sections 108 to 111, providing exemptions from any of those sections or removing any exemption set out in those sections, (iii) varying the requirements of sections 112 to 140 or providing exemptions from any of those sections, (iv) removing any exemption set out in sections 141 to 145 or 148 to 153, (v) establishing exemptions under sections 147 and 155, (vi) varying the requirements of sections 157 and 158 or providing exemptions from either of those sections,
(i) prévoir tout ce qui, aux termes de la partie XVIII, peut être précisé ou exigé par règlement ou peut ou doit être déterminé ou fait conformément aux règlements, (ii) modifier les exigences des articles 108 à 111, prévoir des dispenses de l'application de l'un d'eux ou supprimer des dispenses qui y sont prévues, (iii) modifier les exigences des articles 112 à 140 ou prévoir des dispenses de l'application de l'un d'eux, (iv) supprimer des dispenses prévues aux articles 141 à 145 ou 148 à 153, (v) établir des dispenses dans le cadre des articles 147 et 155, (vi) modifier les exigences des articles 157 et 158 ou prévoir des dispenses de l'application de l'un d'eux,

8. Without prejudice to paragraphs 1, 2, 3 and 5 of this Article, a Member State which provides for exemptions under paragraphs 3 and 5 of this Article may also exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled:
8. Sans préjudice des paragraphes 1, 2, 3 et 5 du présent article, les États membres qui prévoient des exemptions au titre des paragraphes 3 et 5 du présent article peuvent également exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

during the first 3 years after being granted, aid for young innovative enterprises may not be cumulated with other aid exempted under this Regulation, with the only exception of aid exempted under Article 29 and aid exempted under Articles 31 to 37.
au cours des trois premières années suivant leur octroi, les aides aux jeunes entreprises innovantes ne peuvent être cumulées avec d’autres aides exemptées au titre du présent règlement, à l'exception des aides exemptées au titre de l’article 29 et des aides exemptées au titre des articles 31 à 37.

Exemptions under Articles 8 or 9 shall not apply in the case of travellers under 17 years of age.
Les franchises visées aux articles 8 et 9 ne s’appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de 17 ans.