Vertaling van "exempted agreements cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

Agreement between the Government of Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development on the Privileges, Exemptions and Immunities of the Organization in Canada
Accord entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation au Canada

agreement exempting liability
convention de non-responsabilité

Corporation Tax Credit - Royalty Exemption Limit - Agreement Among Associated Corporations
Crédit d'impôt des corporations - Exemption maximale pour redevances - Accord entre corporations associées

Agreement on the Privileges, Exemptions and Immunities of the Organization in Canada
Accord relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Block exempted agreements cannot be prohibited under Article 101 by national courts in the context of private litigation.
Ils ne peuvent pas être interdits en vertu de l’article 101 par des juridictions nationales dans le cadre de litiges privés.

However, where such an agreement cannot be qualified as an agency agreement for the purposes of applying Article 101(1) (see paragraphs (12) to (21)) an obligation preventing or restricting the agent from sharing its commission, fixed or variable, with the customer would be a hardcore restriction under Article 4(a) of the Block Exemption Regulation.
Cependant, si un tel accord ne peut être considéré comme un contrat d'agence aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1 (voir points 12 à 21), une obligation qui interdit à l'agent de partager sa commission, qu'elle soit fixe ou variable, avec le client, ou restreint sa faculté de le faire, constituerait une restriction caractérisée au sens de l'article 4, point a), du règlement d'exemption par catégorie.

welcomes the fact that the Australian Privacy Act will apply unabridged to EU citizens, but is concerned about any exceptions and exemptions that may leave EU citizens with incomplete legal protection; believes that the Agreement should be fully compliant not only with Australian data protection laws, but also and primarily with EU laws; insists that mere compliance with the Agreement cannot replace a formal adequacy finding, and that it is not sufficient that European Union and Australian data protection laws, policies and principles share a common base;
se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité avec les dispositions de l'accord ne saurait remplacer un constat d'adéquation officiel et souligne que le fait que les législations, les actions politiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne et de l'Australie en matière de protection des données partagent une base commune n'est pas suffisant;

(h) welcomes the fact that the Australian Privacy Act will apply unabridged to EU citizens, but is concerned about any exceptions and exemptions that may leave EU citizens with incomplete legal protection; believes that the Agreement should be fully compliant not only with Australian data protection laws, but also and primarily with EU laws; insists that mere compliance with the Agreement cannot replace a formal adequacy finding, and that it is not sufficient that European Union and Australian data protection laws, policies and principles share a common base;
(h) se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité avec les dispositions de l'accord ne saurait remplacer un constat d'adéquation officiel et souligne que le fait que les législations, les actions politiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne et de l'Australie en matière de protection des données partagent une base commune n'est pas suffisant;

Block exempted agreements cannot be held invalid by national courts in the context of private litigation.
Les accords exemptés par catégorie ne peuvent être invalidés par les juridictions nationales dans le cadre d'une procédure contentieuse privée.

Block exempted agreements cannot be prohibited under Article 81 by national courts in the context of private litigation.
Ils ne peuvent pas être interdits en vertu de l'article 81 par des juridictions nationales dans le cadre de litiges privés.

44. Shares the view of the Court of Justice expressed in its judgment in Case C-84/03 Commission v Spain that inter-local authority cooperation agreements cannot be exempted from procurement law across the board by means of the use of a legal form under national law; takes the view that there is a need for demarcation between measures which are purely administrative and/or organisational in nature and procurement contracts between administrative authorities;
44. se range à l'avis rendu par la Cour de justice dans son arrêt concernant l'affaire C-84/03 (Commission/Espagne), selon lequel les accords de coopération entre autorités locales ne peuvent se soustraire, en règle générale, à la législation relative à la passation des marchés publics en recourant à une forme juridique du droit national; est d’avis qu’il convient de distinguer les mesures qui sont purement organisationnelles et/ou administratives et les contrats de fourniture conclus entre des organes administratifs;

Europe must enforce the application of the conditions of its partnership agreements, including paragraph 2 of its association agreements on respect for human rights. This is an obligation of these treaties from which it cannot be exempt.
L’Europe doit faire appliquer les conditions de ses accords de partenariat, y compris le paragraphe 2 des accords d’association relatif au respect des droits de l’homme, et c’est une obligation de ces traités dont elle ne peut s’exempter.

133. Purchasing agreements cannot be exempted if they impose restrictions that are not indispensable to the attainment of the above mentioned benefits.
133. Les accords d'achat ne peuvent pas être exemptés s'ils imposent des restrictions qui ne sont pas indispensables à la réalisation des avantages mentionnés ci-dessus.