Vertaling van "exempt micro-undertakings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exempt programming undertaking
entreprise de programmation exemptée

third party exempt programming undertaking
entreprise de programmation tierce exemptée

Exemption Order Respecting Experimental Video-on-Demand Programming Undertakings
Ordonnance d'exemption relative aux entreprises expérimentales de programmation vidéo sur demande

micro, small and medium-sized enterprises | small and medium-sized enterprises | small and medium-sized undertakings | MSMEs [Abbr.] | SMEs [Abbr.] | SMU [Abbr.]
micro, petites et moyennes entreprises | petites et moyennes entreprises | PME [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accordingly, Member States making use of the exemptions for micro-undertakings provided for in this Directive should be allowed to exempt micro-undertakings from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is forwarded to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.
En conséquence, il convient d'autoriser les États membres faisant usage des exemptions pour les micro-entreprises prévues dans la présente directive, d'exempter les micro-entreprises de l'obligation générale de publication, à condition que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément au droit national, auprès d'au moins une autorité compétente désignée à cet effet et que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de façon à ce qu'il soit possible d'en obtenir une copie sur simple demande.

Therefore, it should be possible for Member States to exempt micro-undertakings from certain obligations applying to small undertakings that would impose excessive administrative burdens on them.
Par conséquent, il devrait être possible pour les États membres d'exempter les micro-entreprises de certaines obligations applicables aux petites entreprises qui feraient peser sur elles des charges administratives excessives.

1. Member States may exempt micro-undertakings from any or all of the following obligations:
1. Les États membres peuvent exempter les micro-entreprises de tout ou partie des obligations suivantes:

Where a Member State applies one or more of the optional exemptions for micro-undertakings, micro-undertakings should also be defined by reference to balance sheet total, net turnover and the average number of employees during the financial year.
Lorsqu'un État membre applique une ou plusieurs des dérogations facultatives pour les micro-entreprises, il y a également lieu de définir ces dernières par référence au total du bilan, au chiffre d'affaires net et au nombre moyen de salariés au cours de l'exercice.

Accordingly, Member States should permit the adoption of a fair value system of accounting by all undertakings or classes of undertaking, other than micro-undertakings making use of the exemptions provided for in this Directive, in respect of both annual and consolidated financial statements or, if a Member State so chooses, in respect of consolidated financial statements only.
En conséquence, les États membres devraient permettre l'adoption d'un système de comptabilisation à la juste valeur par toutes les entreprises ou par toutes les catégories d'entreprises autres que les micro-entreprises faisant usage des exemptions prévues dans la présente directive, en ce qui concerne à la fois les états financiers annuels et les états financiers consolidés ou, si un État membre le décide, uniquement les états financiers consolidés.