Traduction de «exempt income from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-exempt source of income [ non-exempt income source ]
source de revenu non exempté

Exempt Income Tax Remission Order, 1995
Décret (1995) de remise d'impôt sur le revenu exonéré

Exempt Income Tax (Singer employees) Remission Regulation, 1998
Règlement de 1998 sur la remise de l'impôt sur le revenu exonéré des employés de Singer

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

income exempted from taxation
revenu exempté de l'impôt

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

remuneration of work [ income derived from work | Labour income(ECLAS) ]
rémunération du travail [ revenu du travail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the lenders avoid paying any tax on the profits the transactions generate for them, because Luxembourg tax rules exempt income from equity investments from taxation.
De leur côté, les prêteurs échappent à l’imposition des bénéfices qu’ils tirent des transactions, parce que les règles fiscales du Luxembourg exonèrent de toute imposition les revenus générés par les prises de participation.

Although transfers within families have been made easier in many countries, transfers to third parties must receive greater encouragement through exemptions from tax on income generated by the sale of a business, specific tax relief on income reinvested in another business or used to finance the retirement of the business owner, or tax exemptions for employees investing in their own business.
Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.

The UK's Group Financing Exemption exempts from reallocation to the UK, and hence UK taxation, financing income received by the offshore subsidiary from another foreign group company.
L'exemption britannique sur le financement des groupes exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, les revenus de financement perçus par la filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe.

(a) Where a resident of Switzerland derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, Switzerland shall, subject to the provisions of subparagraphs (b), (c) and (d), exempt such income or capital from tax but may, in calculating tax on the remaining income or capital of that resident, apply the rate of tax which would have been applicable if the exempted income or capital had not been so exempted; provided, however, that such exemption shall apply to gains referred to in paragraph 4 of Article 13 only if actual taxation of such gains in Canada is demonstrated.
a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la Suisse, sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d), exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au paragraphe 4 de l’article 13 qu’après justification de la taxation effective de ce gain au Canada.

(a) where a resident of Luxembourg derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, Luxembourg shall, subject to the provisions of subparagraph (b), exempt such income or capital from tax, but may, in calculating the amount of tax on the remaining income or capital of such resident, apply the rate of tax which would have been applicable if the exempted income or capital had not been so exempted;
a) lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, le Luxembourg exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de l’alinéa b) mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés;

(a) in computing the taxpayer’s income for the year and for such of the three immediately preceding taxation years as the taxpayer had, paragraphs 20(1)(c), (d), (e) and (e.1) do not apply to the amount or to the part of the amount specified in the taxpayer’s election that, but for that election, would be deductible in computing the taxpayer’s income (other than exempt income or income that is exempt from tax under this Part) for any such year in respect of the borrowed money used for the exploration, development or acquisition of property, as the case may be; and
a) dans le calcul de son revenu pour l’année et pour celles des trois années d’imposition précédentes qu’il a pu avoir, les alinéas 20(1)c), d), e) et e.1) ne s’appliquent pas au montant ou à la partie de montant qu’il a indiqué dans son choix et qui, sans un tel choix, serait déductible dans le calcul de son revenu (sauf le revenu exonéré ou le revenu qui est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie) pour chacune de ces années relativement à l’argent emprunté et utilisé pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien;

(c) if any income from a source in a particular country would be tax-exempt income but for the fact that a portion of the income is subject to an income or profits tax imposed by the government of a country other than Canada, the portion is deemed to be income from a separate source in the particular country; and
c) dans le cas où un revenu provenant d’une source située dans un pays donné serait un revenu exonéré d’impôt si ce n’était le fait qu’une partie du revenu est assujetti à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices prélevé par le gouvernement d’un pays étranger, la partie en question est réputée provenir d’une source distincte située dans le pays donné;

(b) in each taxation year, if any, after that preceding taxation year and before the particular year, made an election under this subsection covering the total amount that, but for that election, would have been deductible in computing the taxpayer’s income (other than exempt income or income that is exempt from tax under this Part) for each such year in respect of the borrowed money used for the exploration, development or acquisition of property, as the case may be, and
b) a fait en vertu du présent paragraphe, au cours de chaque année d’imposition postérieure à cette année d’imposition précédente et antérieure à l’année donnée, un choix portant sur le montant total qui, en l’absence d’un tel choix, aurait été déductible dans le calcul de son revenu (qui n’est pas un revenu exonéré ni un revenu qui est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie) pour chacune de ces années relativement à l’argent emprunté et utilisé pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien;

Trust income is exempt from tax under the Income Tax Rules 1992 if:
Les revenus des trusts sont exonérés en vertu du code des impôts sur le revenu 1992 dès lors que:

Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.
Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.