We have the CRA notice from February, which gives a number of U-turn examples that say that mutual fund commissions, formerly exempt, are now taxable; finance commissions paid to auto dealers, formerly exempt, are now taxable; certain commissions paid to other financial intermediaries, formerly exempt, are now taxable.
Nous avons l'avis de l'ARC de février qui donne un certain nombre d'exemples de revirement en indiquant que les commissions sur les fonds communs de placement, qui étaient exonérées jusqu'ici, sont maintenant taxables; les commissions sur le financement payées aux concessionnaires d'automobiles qui étaient exonérées sont maintenant taxables; certaines commissions payées à d'autres intermédiaires financiers et qui étaient exonérées sont maintenant taxables.
