Vertaling van "exempt and thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the ports of Seattle and Tacoma, and all of the U.S. ports that we compete with, the port authorities are able to issue tax-exempt bonds thereby raising revenue to create new infrastructure.
Dans les ports de Seattle et de Tacoma, et dans tous les autres ports américains qui nous font concurrence, les autorités portuaires peuvent émettre des obligations exemptes d'impôt, ce qui leur permet d'obtenir les revenus nécessaires pour améliorer leur infrastructure.

to clarify the definitions of exempt services, thereby increasing legal certainty for both economic operators and national tax administrations;
clarifier les définitions des services exonérés, ce qui renforcera la sécurité juridique aussi bien pour les opérateurs économiques que pour les administrations fiscales nationales;

It is therefore necessary to clarify which insurance and financial services are exempt and thereby create greater legal certainty and reduce the administrative burden for operators and authorities.
Il est donc nécessaire de préciser quels sont les services financiers et les services d'assurance exonérés, et, partant, de renforcer la sécurité juridique et de réduire les charges administratives pour les opérateurs et les autorités.

It is therefore necessary to clarify which insurance and financial services are exempt and thereby create greater legal certainty and a level playing field in the EU and reduce the administrative burden for operators and authorities.
Cette insécurité s'est soldée par de nombreux litiges et a entraîné une augmentation des charges administratives. Il est donc nécessaire de préciser quels sont les services financiers et les services d'assurance exonérés, et, partant, de renforcer la sécurité juridique et de créer des conditions de concurrence homogènes au niveau de l'Union et de réduire les charges administratives pour les opérateurs et les autorités.

It is therefore necessary to clarify which insurance and financial services are exempt and thereby create greater legal certainty and a level playing field in the EU and reduce the administrative burden for operators and authorities.
Il est donc nécessaire de préciser quels sont les services financiers et les services d'assurance exonérés, et, partant, de renforcer la sécurité juridique, de procéder à une harmonisation au sein de l'UE et de réduire les charges administratives pour les opérateurs et les autorités.

However, this bill provides that a recipient of an exempt commercial message may advise the sender that the recipient does not wish to receive any further exempt messages from that sender, thereby opting out of that exempt sender's mailing list.
Toutefois, il précise que le destinataire d'un message commercial soustrait à l'interdiction peut informer l'expéditeur qu'il ne souhaite plus recevoir de message de sa part, se retirant ainsi de la liste de distribution de l'expéditeur.

However, this bill provides that a recipient of an exempt commercial message may advise the sender that the recipient does not wish to receive any further exempt messages from that sender, thereby opting out of the exempt sender's mailing list.
Ce projet de loi prévoit toutefois que le destinataire d'un message commercial bénéficiant d'une exemption puisse aviser l'expéditeur qu'il ne souhaite pas recevoir d'autres messages provenant de cet expéditeur, choisissant ainsi d'être retiré de la liste de publipostage de l'expéditeur.

The facts are clear: The Conservative government of Stephen Harper is reducing the basic exemption, thereby raising taxes and forcing more low-income Canadians to pay tax who are now exempted because they earn too little.
Les faits sont éloquents. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper réduit l'exemption de base, augmentant ainsi les impôts et forçant un grand nombre de Canadiens à faible revenu à payer des impôts, alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exemptés.