Traduction de «executive powers even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

executive power
pouvoir exécutif

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

executive powers | implementing powers
compétences d'exécution

executive power of the central government
pouvoir exécutif du gouvernement central

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Executive Power Act
Loi sur l'exécutif [ Loi de l'exécutif ]

executive power
pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif

execute powers and trusts
exercer des pouvoirs et des attributions [ exercer des attributions ]

government by executive authority | plenary powers regime
régime des pleins pouvoirs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An alternative approach consists in ensuring the mutual recognition of foreign freezing and confiscation orders by MS even when those orders are based on procedures which may not be applicable in the executing State (eg civil confiscation procedures, procedures based on the extended use of taxation powers).
Une autre solution consisterait à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation arrêtées par d’autres États membres, même lorsque ces décisions sont fondées sur des procédures qui ne sont pas applicables dans l’État d'exécution (par exemple, des procédures de confiscation civile ou des procédures prévoyant une utilisation étendue de compétences fiscales).

The result of this display of knowledge encourages considerably more scrutiny of the executive by the legislature, even through the course of the Blair government, which has been a government that has exercised executive powers well beyond even what Ms. Thatcher ever thought of doing, but they have made gains.
L'étalage de ce savoir encourage le législatif à superviser davantage l'exécutif, même si le gouvernement Blair a fait un usage du pouvoir exécutif que n'imaginait même pas Mme Thatcher, mais le législatif a fait des gains.

If you have that position with statutory power, even if you have two ethics commissioners, one for parliamentarians and one for the executive branch, the ministry, they will both be subject to judicial review.
Si vous créez un poste dont le titulaire exerce des pouvoirs en vertu de la loi, vous aurez beau avoir deux commissaires à l'éthique, un pour les parlementaires et l'autre pour le pouvoir exécutif, le ministère, ils seront tous deux sujets à un contrôle judiciaire.

Of course, in people's minds, even in Canada, we tend to think in terms of legislative power and executive power.
Bien sûr, dans l'imaginaire public, même au Canada, les gens ont tendance à penser en termes de pouvoir législatif et de pouvoir exécutif.

It's not extensively developed in that particular working paper, but one notes that in a number of federations Spain is a particular example, Belgium is another example in order to recognize different circumstances, it has been recognized that legislative and executive powers even financial arrangements may need to differ for different constituent units.
Le document de travail que je vous ai présenté ne couvre pas cela en détail, mais il faut noter que dans un certain nombre de fédérations—particulièrement en Espagne, et aussi en Belgique—on a reconnu que les pouvoirs législatifs et exécutifs—même les dispositions financières—peuvent être différents d'une unité constituante à l'autre.

In Minsk the true supreme power, legislative power, executive power and even judicial power belongs to one person — a dictator, who has usurped unlimited, absolute and uncontrollable power and dominion over society and individuals.
À Minsk, le véritable pouvoir suprême, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et même le pouvoir judiciaire sont aux mains d’une seule personne - un dictateur qui a usurpé un pouvoir et une domination sans limites, absolus et incontrôlables sur la société et les personnes.

The executive power is not unaccountable power, even when the exercise of that executive power deals with constitutional matters.
Le pouvoir exécutif n'est pas un pouvoir dont il n'est pas nécessaire de rendre compte, même lorsque l'exercice de ce pouvoir exécutif traite de questions constitutionnelles.

Europol is not given new operational possibilities, or even executive powers.
Le traité ne confère à Europol ni nouvelle possibilité d'action ni compétence nouvelle.

F. stressing that implementing measures should be understood as being, inter alia, all those measures which do not modify, supplement or update the essential aspects of basic legislation (including annexes) and that such legislation cannot be modified even when the Council avails itself of executive power,
F. considérant qu'il y a lieu d'entendre par mesures d'exécution aussi et notamment toutes celles qui ne modifient, ne complètent ou n'actualisent pas les aspects essentiels des normes de base (annexes comprises) et que celles-ci ne peuvent pas même être modifiées lorsque le Conseil se réclame d'une compétence d'exécution,