Traduction de «execution to remain unsatisfied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amount remaining unsatisfied
solde restant à payer

remain unsatisfied
rester à recouvrer

ensure maritime voyages remain incident free | plan ship voyages to ensure they remain incident free | ensure incident free execution of voyages | take action to mitigate potential incidents during ship voyages
garantir le déroulement des voyages sans incident

unsatisfied execution
exécution non réglée

unsatisfied execution
bref de saisie non exécuté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;
e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;

(h) if it permits any execution issued against it, under which any of its goods, chattels, land or property are seized, levied on or taken in execution, to remain unsatisfied until within four days of the time fixed by the sheriff or other officer for the sale thereof, or for fifteen days after the seizure;
h) elle permet qu’une exécution émanée contre elle, et en vertu de laquelle une partie de ses effets, biens meubles et immeubles sont saisis, imposés ou pris en exécution, reste non réglée jusque dans les quatre jours de la date fixée pour leur vente par le shérif ou fonctionnaire compétent, ou pendant quinze jours après cette saisie;

(h) if it permits any execution issued against it, under which any of its goods, chattels, land or property, is seized, levied upon or taken in execution, to remain unsatisfied till within four days of the time fixed by the sheriff or proper officer for the sale thereof, or for fifteen days after such seizure.
h) si elle permet qu’il ne soit pas satisfait à une exécution émise contre elle, et en vertu de laquelle l’un de ses biens, meubles ou immeubles est saisi, avant le quatrième jour qui précède l’époque fixée pour la vente par le shérif ou le fonctionnaire compétent, ou pendant quinze jours après la saisie.

The facts and the quantified trends back up the importance of the executive functions: while the number of legislative texts, directives and regulations adopted by Parliament and the Council remains at around 200 per year, the number of executive acts adopted by the Commission has now reached several thousand and the trend is rising.
Les faits et les tendances chiffrées renforcent en réalité l'importance des fonctions exécutives : alors que le nombre des textes législatifs, directives ou règlements, adoptés par le Parlement et le Conseil reste de l'ordre de deux cents par an, celui des actes exécutifs adoptés par la Commission atteint plusieurs milliers et croît régulièrement.

While the "normal" evolution of outstanding commitments during the remaining years shown in Graph 7 is certainly an estimate, it is nonetheless based on the likely behaviour of the authorities responsible for executing assistance, which would spread their claims evenly over the time still available for implementing programmes while avoiding throughout the period any loss of funds under the "N+2" rule.
L'évolution « normale » du RAL au cours des années restantes qui est présentée au graphique n° 7 est certes estimative, mais se fonde sur un comportement vraisemblable des services responsables de l'exécution des fonds, qui étaleraient de manière régulière leurs demandes de remboursement sur le temps encore disponible pour l'exécution des programmes, tout en évitant la perte de fonds au titre de la règle « N+2 » tout au long de la période.

Under the above assumption that execution will be spread over the maximum period allowed, while avoiding de-commitment under the "N+2" rule, the commitments outstanding at the end of the year will gradually increase to EUR64 billion in 2006, and will fall back to a marginal remaining balance in 2010.
Sous l'hypothèse décrite ci-dessus d'une exécution qui s'étale sur la période maximum prévue, tout en évitant des dégagements au titre de la règle « N+2 », le RAL en fin d'année augmentera progressivement à 64 milliards EUR en 2006, et sera réduit à un reliquat marginal en 2010.

For the years 2003 to 2010, it is assumed that the execution of projects is spread regularly over the remaining period, irrespective of the Community's commitments..
Pour la période 2003-2010 on escompte un étalement régulier de l'exécution des opérations indépendamment des engagements communautaires.

As a follow up to the series of tests executed in the course of 2012 in order to ascertain the proper functioning, performance and interaction of the national systems and the central system, a handful of Member States, due to insufficient results in some of the tests, executed the remaining necessary re-runs in January 2013.
Dans le prolongement de la série d’essais effectués dans le courant de l’année 2012 afin de vérifier le bon fonctionnement, des performances et de l’interaction des systèmes nationaux et du système central, un petit nombre d’États membres qui avaient obtenu des résultats insuffisants pour certains essais ont recommencé ceux-ci en janvier 2013.