Vertaling van "executing cross-border credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border credit transfer
virement transfrontalier

Ad hoc Working Party of Attachés (cross-border credit transfers)
Groupe ad hoc des attachés (virements transfrontaliers)

cross-border credit transfer system
système de virement transfrontalier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The existing Cross-Border Credit Transfers Directive deals with the time limit for executing a cross-border credit transfer: unless otherwise agreed between the Payment Service User and his Payment Service Provider, a cross-border credit transfer should by default be credited at the account of the beneficiary's Payment Service Provider within 5 working days.
La directive actuelle sur les virements transfrontaliers contient des dispositions sur le délai d'exécution de ces virements: à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire en aient convenu autrement, un virement transfrontalier doit, par défaut, être crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les cinq jours ouvrables.

Instead of this, obligations in terms of information requirements should be limited to an indication of the statutory or contractual maximum execution periods as is already the case under EU Directive 97/5/EC on cross-border credit transfers and EU Regulation 2560/2001 on cross-border payments in euro.
L'obligation d'information devrait plutôt se limiter à l'indication des délais maximaux d'exécution prévus par la loi ou par voie contractuelle, comme c'est déjà le cas dans la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers et dans le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.

25. Recognises the benefit that a reduction in the maximum execution time for credit transfers from six working days to three working days would bring to consumers; agrees with the Commission, however, that non-euro cross-border credit transfers are not technically ready to be put on the same level as credit transfers executed in euros, although non-euro cross-border transfers should aim to reach the same level as soon as possible;
25. reconnaît l'avantage que présenterait pour les consommateurs la réduction de six à trois jours ouvrables du délai d'exécution maximal des transferts d'argent, mais estime, à l'instar de la Commission, que les transferts transfrontaliers dans d'autres devises que l'euro n'ont pas encore atteint le niveau technique permettant de les mettre sur le même pied que les transferts en euros, bien qu'ils devraient atteindre le même niveau le plus vite possible;

2. With effect from 1 July 2003 at the latest, charges levied by an institution in respect of cross-border credit transfers in euro up to EUR 12500 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding credit transfers in euro transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border transfer is located.
2. À compter du 1er juillet 2003 au plus tard, les frais facturés par un établissement pour les virements transfrontaliers en euros d'un montant maximum de 12500 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements en euros par virement de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

With effect from 1 January 2003 at the latest, charges levied by an institution in respect of cross-border credit transfers and cross-border cheques in euro up to EUR 50 000 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding credit transfers and cheques transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border transfer or cross-border cheque is located.
A compter du 1er janvier 2003 au plus tard, les frais facturés par un établissement pour les virements transfrontaliers et les chèques transfrontaliers en euro d'un montant maximum de 50 000 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements par virement ou par chèque de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

With effect from 1 March 2003 at the latest, charges levied by an institution in respect of cross-border credit transfers in euro up to EUR 50 000 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding credit transfers transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border transfer is located.
A compter du 1er mars 2003 au plus tard, les frais facturés par un établissement pour les virements transfrontaliers en euro d'un montant maximum de 50 000 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements par virement de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

Directive 97/5/EC of the European Parliament and the Council of 27 January 1997 on cross-border credit transfers sought to improve cross-border credit transfer services and notably their efficiency.
La directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers visait à améliorer les services de virements transfrontaliers et notamment leur efficacité.

France had originally continued to rely on existing schemes set up by the individual banks; this did not, however, cover all institutions executing cross-border credit transfers.
La France a dans un premier temps continué de s'appuyer sur les systèmes des différentes banques, mais ce choix ne couvrait pas tous les établissements exécutant des virements transfrontaliers.

The other cases of concern do not concern inadequate or incomplete transposition but the lack of correct application of the national laws by the institutions executing cross-border credit transfers.
Les autres problèmes ne sont pas liés à une transposition insuffisante ou incomplète, mais à l'application incorrecte des législations nationales par les établissements qui exécutent des virements transfrontaliers.

The situation concerning the practical application of Article 4 is very similar to what has been said for Article 3; although information provided by the institutions executing cross-border credit transfers subsequent to a transfer is better than the prior information provided, the situation is still far from being satisfactory.
En ce qui concerne l'application concrète de l'article 4, la situation est très semblable à ce qui a été constaté pour l'article 3; même si l'information fournie par les établissements après l'exécution des virements est meilleure que celle fournie préalablement, la situation est encore loin d'être satisfaisante.