Traduction de «exclusively treatment afforded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusion from treatment (EU) [ exclusion from EC treatment ]
exclusion du traitement (UE) [ exclusion du traitement CE ]

exclusion from EC treatment
exclusion du traitement CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) The Union should always act as the respondent where a dispute concerns exclusively treatment afforded by the institutions, bodies or agencies of the Union, so that the Union bears the potential financial responsibility arising from the dispute in accordance with the above criteria.
(8) L'Union devrait toujours agir en qualité de partie défenderesse lorsqu'un différend concerne exclusivement un traitement accordé par les institutions, organes ou agences de l'Union, de façon à assumer la responsabilité financière potentielle liée au différend selon les critères susmentionnés.

The Union should always act as the respondent where a dispute exclusively concerns treatment afforded by the institutions, bodies, offices or agencies of the Union, so that the Union bears the potential financial responsibility arising from the dispute in accordance with the above criteria.
L’Union devrait toujours agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un différend concerne exclusivement un traitement accordé par les institutions, organes ou organismes de l’Union, de façon à assumer la responsabilité financière potentielle liée au différend selon les critères susmentionnés.

Settlement of disputes concerning treatment afforded exclusively by a Member State where the Member State wishes to settle
Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé exclusivement par un État membre lorsque l’État membre souhaite conclure un accord transactionnel

1. Where the Union is the respondent in a dispute exclusively concerning treatment afforded by a Member State, the Member State concerned may propose to settle a dispute where:
1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend portant exclusivement sur un traitement accordé par un État membre, l’État membre concerné peut proposer de régler le différend par voie d’un accord transactionnel si les conditions suivantes sont réunies:

Settlement of disputes concerning treatment afforded exclusively by a Member State where the Member State wishes to settle
Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé exclusivement par un État membre lorsque l'État membre souhaite conclure un accord transactionnel

1. Where the Union is respondent in a dispute exclusively concerning treatment afforded by a Member State, the Member State concerned may propose to settle a dispute where:
1. Lorsque l'Union est partie défenderesse dans un différend portant exclusivement sur un traitement accordé par un État membre, l'État membre concerné peut proposer de régler le différend par voie d'accord transactionnel si les conditions suivantes sont réunies:

3a. Where a Member State is respondent in a dispute exclusively concerning treatment afforded by its authorities and decides to settle the dispute, it shall notify the Commission of the draft settlement arrangement and shall inform the Commission of the negotiation and the implementation of the settlement.
3 bis. Lorsqu'un État membre est partie défenderesse dans un différend portant exclusivement sur un traitement accordé par ses autorités et décide de régler le différend par voie d'accord transactionnel, il notifie à la Commission le projet d'accord transactionnel et l'informe de la négociation et de la mise en œuvre de cet accord.

1. If the Commission considers that a settlement of a dispute concerning treatment exclusively afforded by the Union would be in the interests of the Union, it may adopt an implementing act to approve the settlement.
1. Si la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement d’un différend portant sur un traitement exclusivement accordé par l’Union serait dans l’intérêt de cette dernière, elle peut adopter un acte d’exécution visant à approuver l’accord transactionnel.

As a consequence, the Union will in principle be responsible for defending any claims alleging a violation of rules included in an agreement which fall within the Union’s exclusive competence, irrespective of whether the treatment at issue is afforded by the Union itself or by a Member State.
En conséquence, l’Union devra, en principe, assurer la défense en cas de plainte fondée sur la violation de règles inscrites dans un accord relevant de sa compétence exclusive, que le traitement en question ait été accordé par l’Union elle-même ou par un État membre.

As a consequence, the Union will in principle be responsible for defending any claims alleging a violation of rules included in an agreement which fall within the Union's exclusive competence, irrespective of whether the treatment at issue is afforded by the Union itself or by a Member State.
En conséquence, c'est l'Union qui devra, en principe, assurer la défense en cas de réclamation fondée sur la violation de règles inscrites dans un accord relevant de sa compétence exclusive, que le traitement en question ait été accordé par l'Union elle-même ou par un État membre.