Traduction de «exclusive ends served » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

end-point exclusive model
modèle exclusif du point final

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Public peace, order security, health, morality, these are the ordinary, though not exclusive, ends served by that law.
Paix, sécurité, santé, moralité, ordre public : telles sont les fins visées ordinairement mais non exclusivement par ce droit-là.

8. Notes that measures taken on grounds of public policy or public security should comply with the principle of proportionality and should be based exclusively on the personal conduct of the individual concerned; such personal conduct must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society; calls in this respect on Member States to review systematically national alerts for the purpose of refusing entry issued for Union citizens and their family members ; recalls that the public policy exceptions cannot be invoked to serve economic ends or to pursue general preventive aims;
8. observe que les mesures prises pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique devraient respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné; rappelle que le comportement personnel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société; demande, à cet égard, aux États membres de procéder au réexamen systématique des signalements nationaux aux fins de la non-admission de citoyens de l'Union et des membres de leurs familles ; rappelle que les exceptions d'ordre public ne peuvent pas être invoquées à des fins économiques ou à des fins générales de prévention;

Article 27 states that Member States may only restrict freedom of movement and residence on grounds of public policy, public security or public health and that these grounds shall not be invoked to serve economic ends; all measures must comply with the principle of proportionality and be based exclusively on the personal conduct of the individual concerned and in no case on considerations of general prevention;
à l'article 27, que les États membres ne peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et que ces raisons ne peuvent pas être invoquées à des fins économiques; toute mesure doit être proportionnée et fondée exclusivement sur le comportement personnel de l'individu et en aucun cas sur des raisons de prévention générale;

Public peace, order, health, and morality: these are the ordinary though not exclusive ends served by that law.
La paix, l'ordre, la santé et la moralité publics: ce sont-là les fins habituelles, mais non exclusives, que sert le droit.