Vertaling van "exclusion under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

DND Terms Under Six Months Exclusion Approval Order
Décret (CP 1985-3730) et règlements (CP 1985-3731) approuvant l'exclusion de personnes employées pour moins de six mois au ministère de la Défense nationale

1986 Census Program Terms Under Six Months Exclusion Approval Order
Décret approuvant l'exclusion de certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

digital exclusion | e-exclusion | cyber-exclusion
exclusion numérique | cyberexclusion

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]
zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

marginalisation [ fringe of society | marginalization | social exclusion | Marginalized groups | Social exclusion(ECLAS) ]
exclusion sociale [ marginalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) An exclusion made under the Foreign Ownership of Land (Temporary) Regulations shall be considered as an exclusion under subsection (1).
(2) Une exclusion accordée selon les Règlements (Temporaires) de Possession de Terres par des étrangers doit être considérée comme une exclusion en vertu du paragraphe (1).

In order to promote a 'highly competitive social market economy', the Commission has placed the social economy and social innovation at the heart of its concerns, in terms of both territorial cohesion and the search for new solutions to societal problems, in particular the fight against poverty and exclusion, under the Europe 2020 strategy,[1] the flagship initiative 'The Innovation Union',[2] the European Platform against Poverty and Social Exclusion[3] and the 'Single Market Act'[4] (SMA).
Afin de favoriser une "économie sociale de marché hautement compétitive", la Commission a placé l'économie sociale et l’innovation sociale au cœur de ses préoccupations, tant en termes de cohésion territoriale que de recherche de solutions originales pour les problèmes sociétaux, et notamment la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, dans sa Stratégie Europe 2020[1], dans l'initiative-phare "Une Union pour l'innovation"[2], dans la Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale[3] et dans l'"Acte pour le Marché unique"[4] (AMU).

Complaints and legal proceedings initiated exclusively under the federal Official Languages Act and complaints or legal proceedings lodged exclusively under any provincial or territorial legislation will not be eligible for support under the Program.
Ne seront pas admissibles les plaintes et poursuites intentées uniquement en vertu de la Loi sur les langues officielles fédérale, ni les plaintes et poursuites déposées uniquement aux termes de toute loi provinciale ou territoriale relative à des droits autres que des droits linguistiques constitutionnels.

Recommendations have come to those committees of how to deal with some of these problems, where we focus almost exclusively under those legislations and amendments to legislation and the regulatory functions under those legislations to prevent access to these databases.
Des recommandations ont été formulées à ces comités sur la façon de traiter certains de ces problèmes. Elles portent presque exclusivement sur ces mesures législatives, les modifications qui y sont apportées et la réglementation connexe pour bloquer l'accès à ces bases de données.

Fishing in the Northwest Territories, Nunavut and Yukon is exclusively under federal jurisdiction. Hunting and trapping are exclusively under provincial-territorial jurisdictions.
La pêche dans les Territoires-du-Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon relève exclusivement du gouvernement fédéral, alors que la chasse et le piégeage relèvent exclusivement des administrations provinciales et territoriales.

2. Subject to Article 6 of Council Regulation (EC) No 2988/95 (3), the reductions and exclusions under this Regulation shall be without prejudice to additional sanctions pursuant to other provisions under Community or national law.
2. Sous réserve de l'article 6 du règlement (CE) no 2988/95 du Conseil (3), les réductions et exclusions prévues par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires éventuellement applicables en vertu d'autres dispositions du droit communautaire ou des droits nationaux.

3. Subject to Article 6 of Council Regulation (EC) No 2988/95 (21), the reductions and exclusions under this Regulation shall be without prejudice to additional sanctions pursuant to other provisions under Community or national law.
3. Sous réserve de l'article 6 du règlement (CE) no 2988/95 du Conseil (21), les réductions et exclusions prévues par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires éventuellement applicables en vertu d'autres dispositions du droit communautaire ou des droits nationaux.

The final decision, even in the area that is exclusively under the act and is ordinarily and exclusively within the realm of the chief administrator, can be superseded by any chief justice.
La décision finale, même dans le domaine qui est exclusivement prévu par la loi, et qui relève normalement et exclusivement de l'administrateur en chef, peut être annulée par un juge en chef.

* Future EU election assistance and observation to be undertaken exclusively under the first pillar, mainly under regulations or agreements governing relations with third countries but also using new human rights regulations
* Toute mission d'assistance et d'observation électorales de l'UE doit désormais être entreprise exclusivement dans le cadre du premier pilier, essentiellement en vertu de règlements ou d'accords régissant les relations avec des pays tiers mais aussi en vertu des nouveaux règlements en matière de droits de l'homme.

Future EU election assistance and observation to be undertaken exclusively under the first pillar, mainly under regulations or agreements governing relations with third countries but also using new human rights regulations
Toute mission d'assistance et d'observation électorales de l'UE doit désormais être entreprise exclusivement dans le cadre du premier pilier, essentiellement en vertu de règlements ou d'accords régissant les relations avec des pays tiers mais aussi en vertu des nouveaux règlements en matière de droits de l'homme.