Traduction de «exclusion situation whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

situation of exclusion
situation d'exclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The contracting authority shall inform each tenderer who is not in an exclusion situation, whose tender is compliant with the procurement documents and who makes a request in writing, of any of the following:
3. Le pouvoir adjudicateur communique à tout soumissionnaire qui ne se trouve pas dans une situation d'exclusion, dont l'offre est conforme aux documents de marché et qui en fait la demande par écrit:

In such a case, the contracting authority shall require that a candidate or tenderer replaces a subcontractor or an entity on whose capacity the candidate or tenderer intends to rely, which is in an exclusion situation.
En pareil cas, le pouvoir adjudicateur exige qu'un candidat ou un soumissionnaire remplace un sous-traitant ou une entité sur la capacité de laquelle il compte s'appuyer qui se trouve en situation d'exclusion.

7. The contracting authority may also apply paragraphs 1 to 3 to a subcontractor of the economic operator, and shall require that a candidate or tenderer replaces a subcontractor or an entity on whose capacity it intends to rely, which is in an exclusion situation.
7. Le pouvoir adjudicateur peut également appliquer les paragraphes 1 à 3 à un sous-contractant de l'opérateur économique et il exige d'un candidat ou d'un soumissionnaire le remplacement d'un sous-contractant ou d'une entité sur la capacité de laquelle le candidat ou le soumissionnaire comptait s'appuyer qui se trouverait en situation d'exclusion.