Vertaling van "excluding crown corporations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]
Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation
société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There has to be a federal authority—generally speaking, a federal department or an agency—but it excludes crown corporations.
Il faut qu'il y ait une autorité fédérale, c'est-à-dire en général un ministère ou un organisme fédéral, à l'exclusion des sociétés d'État.

Finally, and it is unfortunate, this bill fails to prevent the government from excluding crown corporations and other entities from the application of the Public Service Disclosure Protection Act.
Finalement, et c'est malheureux, ce projet de loi omet de retirer au gouvernement la possibilité d'exclure les sociétés d'État et autres entités de l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles.

I hope my Conservative friends will understand this as well, and that the members of the committee will consider the suggestion to make it impossible for the government to exclude crown corporations and any other entity from the application of the Public Service Disclosure Protection Act.
J'espère que mes amis conservateurs comprendront cela également et que les membres du comité retiendront la suggestion de retirer au gouvernement la possibilité d'exclure les sociétés d'État et tout autre entité de l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles.

Those 1 million residents have almost exclusive access to 60 per cent of the federal public service jobs, and that excludes Crown corporations, agencies and employees on Parliament Hill.
Ce groupe d'un million d'habitants a un accès presque exclusif à 60 p. 100 des emplois de la fonction publique fédérale, sans compter les emplois dans les sociétés d'État, les agences publiques ainsi que sur la Colline du Parlement.

It might serve to exclude NAV Canada, but it would not exclude Crown corporations.
Cela exclurait peut-être NAV Canada, mais pas les sociétés d'État.