Vertaling van "excluding any reference to health policy and we would suddenly find ourselves " (Engels → Frans) :

The Commission would be able to determine the choice of legal basis by excluding any reference to health policy and we would suddenly find ourselves up against an Article 37.
Nous permettrons ainsi à la Commission de déterminer le choix de la base juridique de telle sorte que, la politique de la santé n'étant tout simplement pas mentionnée dans le texte, nous nous retrouverons soudain avec l'article 37.

1b. Reiterates its willingness to negotiate with the Council to find a solution on the reference amount; recalls that any redeployment that would lead to any negative impact on other EU policies by diminishing the funds allocated to them must be excluded;
1 ter. réaffirme qu'il est disposé à négocier avec le Conseil pour trouver une solution concernant le montant de référence; rappelle que tout redéploiement qui aurait une incidence défavorable sur d'autres politiques de l'UE en réduisant les crédits affectés à celles-ci est à exclure;