The Regional Government of the Azores submitted a complaint against Spain to the Commission, claiming that this activity was in breach of Regulations 685/95 and 2027/95 (known as the 1995 Regulations), which basically excluded non-Portuguese vessels from fishing in the Azorean waters, and presented a serious and imminent threat to living aquatic resources in these waters.
Le gouvernement régional des Açores a soumis une plainte contre l'Espagne à la Commission, déclarant que cette activité était contraire aux Règlements 685/95 et 2027/95 (connus sous le nom de Règlements de 1995), qui interdisaient en fait aux bateaux non portugais de pêcher dans les eaux des Açores, et présentait une menace grave et imminente pour les espèces aquatiques vivantes présentes dans ces eaux.